L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) reconnaît que les perturbations de paiement liées à SIREG Management peuvent causer du stress et de l’incertitude aux propriétaires de condominiums, aux locataires et aux communautés condominiales dont ils font partie.
Le principe fondamental de la copropriété est que la propriété s’accompagne de droits, de devoirs et de responsabilités. Nous encourageons vivement toutes les personnes touchées à s’intéresser activement à la gouvernance de leur association condominiale et à lire la foire aux questions ci-dessous pour comprendre comment elles peuvent le faire.
Nous encourageons également vivement les personnes touchées à obtenir des conseils juridiques indépendants dès que possible avant d’entreprendre les prochaines démarches. La situation et les ententes de chaque personne peuvent être différentes.
Cette foire aux questions fournit uniquement des renseignements généraux. La situation de chaque association condominiale peut être particulière.
Communiquez avec notre équipe des services d’information par écrit ou par téléphone pour obtenir de plus amples renseignements sur les principales démarches à entreprendre :
Numéro local : 416-901-9356
Sans frais : 844-880-5341
Questions générales sur la gouvernance des condominiums
Comment puis-je trouver des renseignements sur mon association condominiale?
Vous pouvez consulter le registre des condominiums de l’OOSC, une base de données en ligne gratuite qui permet de rechercher des associations condominiales de l’Ontario. Les associations condominiales mettent les renseignements à jour lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations de dépôt annuel auprès de l’OOSC.
Si vous ne connaissez pas la dénomination légale de votre association, vous pouvez essayer de faire une recherche par adresse municipale ou par le nom de personnes qui pourraient siéger à son conseil d’administration.
Le registre vous indiquera les renseignements que votre association condominiale nous a déclarés, notamment :
- Son domicile élu
- Le nom des administrateurs et la date de début de leur mandat
- Le nom des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion
- Son exercice financier et la date de sa dernière assemblée générale annuelle
Les renseignements sur votre association condominiale peuvent changer lorsque nous recevons de nouveaux dépôts. Communiquez avec votre association condominiale si vous croyez que certains renseignements sont inexacts, ou communiquez avec nous pour en savoir plus sur leur mise à jour.
Que signifie, pour une association condominiale, le respect de ses obligations légales en vertu de la Loi sur les condos?
Les associations condominiales doivent :
- Avoir un conseil d’administration qui agit de bonne foi et dans l’intérêt des propriétaires de parties privatives
- Tenir des assemblées générales annuelles
- Avoir un compte bancaire général et un compte bancaire pour le fonds de réserve au nom de l’association condominiale
- Effectuer des études du fonds de réserve au moins tous les trois ans
- Envoyer des certificats de renseignements aux propriétaires de condominiums
- Créer et tenir les dossiers de l’association
- Respecter les autres obligations prévues par la Loi sur les condos
Que sont les documents constitutifs et pourquoi est-il important que je les obtienne?
Chaque condominium de l’Ontario est régi par sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles. Ensemble, ces documents établissent le cadre du fonctionnement et de la gouvernance de la communauté, de l’utilisation de la propriété, ainsi que des droits, des responsabilités et des attentes des propriétaires, des résidents et de l’association condominiale. Tout le monde doit respecter ces documents et la Loi sur les condos.
Il existe plusieurs façons d’obtenir ces documents essentiels :
- Vous pouvez en faire officiellement la demande à votre association condominiale. Apprenez-en davantage sur les demandes de dossiers ici.
- Toutes les déclarations et tous les règlements administratifs sont enregistrés auprès du bureau d’enregistrement immobilier et peuvent être demandés sur le site Web d’OnLand.
Une fois ces documents obtenus, examinez-les attentivement et assurez-vous de les respecter, surtout si vous organisez des élections ou participez aux processus de gouvernance du condominium.
Les exigences relatives à la modification des documents constitutifs varient selon le document. Apprenez-en davantage ici.
Comment puis-je communiquer avec les autres propriétaires?
Il existe plusieurs façons de savoir qui est propriétaire d’une partie privative.
Registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires : Les associations condominiales sont tenues de tenir un registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires. Ce registre est destiné à indiquer le nom de chaque propriétaire, la partie privative qui lui appartient et une adresse postale. Communiquez avec la personne à qui vous vous êtes adressé pour les questions administratives concernant la propriété et demandez officiellement le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires au moyen du formulaire obligatoire de demande de dossiers. Regardez une courte vidéo ici pour en savoir plus sur les demandes de dossiers.
Recherche sur OnLand : Effectuer des recherches immobilières sur OnLand est une autre option si vous avez de la difficulté à obtenir le registre des propriétaires auprès de l’ancien gestionnaire immobilier ou si ce registre n’existe pas. Si vous choisissez cette option, un spécialiste des transactions immobilières ou un avocat peut vous aider à effectuer les recherches.
Comment les propriétaires peuvent-ils destituer les administrateurs de leur conseil d’administration?
En général, les administrateurs doivent être officiellement destitués, à moins qu’ils ne démissionnent du conseil d’administration. Les propriétaires peuvent destituer officiellement un ou plusieurs administrateurs en suivant le processus de convocation d’une assemblée à la demande des propriétaires.
Selon sa situation, votre association pourrait également devoir convoquer une assemblée de transfert des pouvoirs.
Nous encourageons les propriétaires de condominiums à s’impliquer et à se joindre à leur conseil d’administration.
Si vous souhaitez vous joindre au conseil d’administration de votre condominium, appelez l’OOSC pour que nous puissions vous aider à examiner votre situation particulière.
Que se passe-t-il si tous les membres du conseil d’administration démissionnent?
Une assemblée d’urgence doit être convoquée par un propriétaire pour pourvoir les postes vacants. Le propriétaire qui convoque cette assemblée doit utiliser le formulaire obligatoire. L’avis de convocation doit être distribué à tous les propriétaires et préciser le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée.
Si cette situation s’applique à votre association, envisagez d’obtenir des conseils juridiques pour vous aider à :
- Remplir le formulaire obligatoire
- Distribuer l’avis à tous les propriétaires de condominiums
- Tenir l’assemblée et confirmer que les élections se déroulent conformément à la Loi sur les condos
Un nouveau conseil d’administration est en place : quelles sont les prochaines étapes?
- Obtenez des conseils juridiques et une aide en planification financière au nom de l’association pour examiner ses finances, ses dossiers financiers et les obligations qui pourraient rester à régler. Ces professionnels peuvent vous aider à respecter les exigences légales et les échéances, et vous conseiller sur les décisions à prendre.
- Communiquez avec les fournisseurs de services financiers du condominium pour les informer qu’un changement des signataires autorisés des comptes est nécessaire et confirmer les renseignements requis pour mettre à jour les dossiers bancaires.
- Communiquez avec l’OOSC au sujet de ces prochaines étapes et pour obtenir l’accès à notre système de dépôt. Vous y déposerez un avis de changement auprès de l’OOSC pour nous informer de l’identité des nouveaux administrateurs. Créez un compte auprès de l’OOSC avant d’appeler pour accélérer le processus. Vous pouvez regarder l’une de nos vidéos explicatives ou communiquer avec nous pour obtenir de l’aide avec le dépôt.
Pour ajouter de nouveaux administrateurs, vous aurez besoin des renseignements suivants :
- Prénom
- Nom de famille
- Adresse courriel
- Date de début du mandat
Pour ajouter un nouveau gestionnaire et/ou un nouveau fournisseur de services de gestion, vous aurez besoin des renseignements suivants :
- Le nom ou le numéro de permis du gestionnaire et du fournisseur de services de gestion
- La date de début du contrat
- La date d’entrée en fonction du gestionnaire
- Les administrateurs devraient commencer dès que possible la formation obligatoire des administrateurs de l’OOSC pour se familiariser avec leurs rôles et leurs responsabilités.
- Il est important d’examiner attentivement tous les dossiers de l’association que vous recevez de l’ancien conseil d’administration et de l’ancienne entreprise de gestion. Les associations condominiales sont tenues de tenir des dossiers adéquats en vertu de la Loi sur les condos.
Qui peut vous aider et comment
Comment l’OOSC peut-il vous aider?
- L’Office ontarien du secteur des condominiums informe et protège les consommateurs du secteur des condominiums en leur offrant des services d’information, de formation et de règlement des différends.
- Nous offrons également l’accès au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), qui peut aider à régler les différends liés aux condominiums relevant de sa compétence.
- Communiquez avec nous pour discuter de la situation de votre association condominiale. Nous pouvons vous aider à comprendre la Loi sur les condos et vous orienter vers certaines démarches à entreprendre.
Comment l’OORGC peut-il vous aider?
- L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) réglemente les gestionnaires de condominiums et les entreprises qui fournissent des services de gestion de condominiums en établissant des normes professionnelles et en veillant au respect de l’obligation de détenir un permis en vertu de la Loi sur les services de gestion de condominiums.
- L’OORGC peut enquêter sur les plaintes concernant de possibles infractions à cette loi ou à son code de déontologie, notamment les préoccupations relatives à la gestion financière, aux conflits d’intérêts, à la tenue des dossiers et à la prestation de services de gestion de condominiums sans permis.
- Communiquez avec l’OORGC pour vérifier le statut des permis des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion.
Comment la CLI peut-elle vous aider?
- La Commission de la location immobilière (CLI) aide les locateurs et les locataires résidentiels à comprendre leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation et à régler leurs différends par la médiation ou une décision à l’issue d’une audience.
- Un locateur ou un locataire peut déposer une requête auprès de la CLI. Celle-ci peut traiter des questions telles que les loyers impayés, les augmentations de loyer, l’entretien et les réparations, le harcèlement, l’entrée illégale dans le logement et l’expulsion. Après une audience, la CLI peut rendre des ordonnances pour régler le différend.
- La CLI fournit des renseignements sur les droits en matière de location et sur ses processus de requête et d’audience, mais ne peut pas donner de conseils juridiques. Communiquez avec la CLI pour obtenir des renseignements sur les droits des locateurs et des locataires et sur la façon de déposer une requête.
Pour les locataires
Je ne savais pas que mon immeuble avait été converti en condominium. Quels sont mes droits et mes obligations en vertu de la Loi sur les condos?
Les locataires doivent respecter la Loi sur les condos et les documents constitutifs de l’association condominiale. Consultez les documents constitutifs de l’association condominiale, s’ils vous ont été remis comme cela est exigé, pour connaître les règles propres à votre communauté. Si vous n’en avez pas de copies, communiquez avec la personne à qui vous vous adressez au sujet de votre logement locatif et demandez-lui si elle peut vous les fournir.
Consultez le Guide pour les locataires de condominiums résidentiels de l’OOSC pour en savoir plus.
Les locateurs sont tenus de remettre aux locataires une copie des documents constitutifs de l’association et d’aviser l’association condominiale lorsqu’un bail est conclu ou prend fin. Les locateurs doivent également prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que leurs locataires respectent la Loi sur les condos et les documents constitutifs de l’association condominiale. L’association condominiale est tenue de tenir un registre des avis de location qu’elle reçoit.
Consultez le Guide pour les locateurs de condominiums de l’OOSC pour en savoir plus.