Les opérations de l’OOSC sont financés essentiellement par les droits de copropriété payés par les propriétaires et perçus des associations condominiales en Ontario. Toutes les associations condominiales sont tenues de verser les droits annuels à l’OOSC. Les droits ont été calculés en fonction de 1 $ par mois, par partie privative votante.

Ces droits permettront de soutenir la prestation des services suivants par l’OOSC :

• informations et ressources d’auto-assistance sur la vie en condominium;
• formation en ligne obligatoire pour les administrateurs de condominiums;
• outils et guides nécessaires à la résolution des problèmes courants relatifs aux condominiums;
• accès au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), un nouveau forum de règlement de différends dont la compétence exclusive lui permet de régler certains conflits ayant trait à la propriété condominiale;
• registre public contenant des informations relatives à toutes les associations condominiales en Ontario, pour une plus grande transparence.

L’OOSC administre le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), un tribunal en ligne qui se consacre à aider les personnes à résoudre certains types de différends liés à la copropriété de manière pratique, rapide et abordable.

Pour accéder au service de règlement de différends du TASC, la personne qui remplit la requête doit payer un droit initial de 25 $, ainsi qu’un droit distinct à chacune des étapes du processus du TASC.

Si le TASC accepte la requête, l’étape 1 : Négociation s’amorcera. Les utilisateurs peuvent décider de faire passer le dossier à l’étape 2 : Médiation, qui survie lorsque le requérant paye les frais de 50 $.

Si les utilisateurs ne parviennent pas à régler les problèmes à l’étape 2, ils peuvent faire passer le dossier à l’étape 3 : Décision du Tribunal, lorsque le requérant paye les frais de 125 $.

Si un différend n’est pas réglé par le biais d’un accord de règlement ou d’une ordonnance sur consentement et qu’un membre du TASC prend une décision définitive pour régler le différend, la partie qui n’a pas eu gain de cause devra généralement rembourser les droits d’utilisation du TASC de la partie ayant eu gain de cause, à moins que le membre du TASC n’en décide autrement.

Si, en général, le TASC n’ordonnera pas à une partie de rembourser à une autre partie les frais de justice ou les dépens, le TASC peut ordonner à une partie de rembourser à une autre partie la totalité ou une partie des dépens, y compris les dépens directement liés à un comportement déraisonnable, adopté à des fins illégitimes ou ayant occasionné un retard ou une dépense supplémentaire.

Les droits d’utilisation du TASC ne sont pas remboursables.