Le requérant peut faire passer le dossier à l’étape 2 Médiation si les parties ne parviennent pas à résoudre elles‑mêmes le problème à
l’étape 1 Négociation.

Un expert formé à la médiation et au règlement des différends sera en charge de votre dossier. Les médiateurs du TASC sont des experts en médiation et en règlement des différends et ils travailleront de concert avec les parties pour tenter de régler le différend.

Le processus de médiation peut être légèrement différent pour chaque dossier. Le médiateur décidera de la manière de mener la médiation et indiquera aux parties ce qu’elles doivent faire lorsqu’elles se joignent au dossier.

Les médiateurs du TASC peuvent faire beaucoup de choses pour aider à résoudre le différend, notamment :

• clarifier les questions en litige;
• vous aider à comprendre vos droits et vos responsabilités;
• vous aider à trouver un terrain d’entente;
• faciliter la communication entre vous et les autres parties;
• fournir une rétroaction sur votre position et vos arguments;
• suggérer des solutions possibles.

À l’aide de l’onglet Offres de règlement, les médiateurs proposent des façons de résoudre les problèmes. Les parties peuvent examiner les propositions du médiateur et voter sur les propositions pour faire connaître leur avis au médiateur.

Les médiateurs peuvent fermer le dossier si les parties conviennent de régler les questions en litige par le biais d’un accord de règlement ou d’une ordonnance sur consentement.

Les parties peuvent passer à l’étape 3 Décision du Tribunal si le médiateur estime qu’elles n’ont pas été en mesure de résoudre les problèmes avec son aide au cours de l’étape 2.

Il existe trois différences importantes entre les accords de règlement et les ordonnances sur consentement.

Le contenu des documents

Un accord de règlement est un accord entre les parties et peut inclure tout ce qu’elles sont prêtes à accepter.

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance rendue par le médiateur du TASC et ne peut inclure que les éléments que le TASC est légalement habilité à ordonner aux parties de faire.

Il est possible que le TASC n’ait pas l’autorisation légale pour ordonner aux parties de faire les choses sur lesquelles elles sont prêtes à s’entendre. Dans ce cas, votre médiateur peut vous suggérer de régler votre différend par le biais d’un accord de règlement plutôt que par une ordonnance sur consentement.

Ce qui se passe en cas de non‑respect des documents

Les requérants peuvent contraindre les défendeurs qui ne respectent pas un accord de règlement conclu par consentement mutuel à s’y conformer en déposant une nouvelle requête auprès du TASC. Le Tribunal examinera les faits qui lui sont présentés et pourra rendre une ordonnance sur consentement.

Les parties qui souhaitent que les ordonnances sur consentement soient exécutées doivent déposer une requête devant les tribunaux.

Le médiateur autorisera le requérant à faire passer le dossier à l’étape 3 Décision du Tribunal si les parties ne parviennent pas à régler leur différend dans le cadre de la médiation.

Les requérants doivent obtenir l’autorisation du médiateur et payer des frais non remboursables de 125 $ via l’onglet Questions et demandes.

S’il y a plusieurs requérants, tous les requérants doivent accepter de passer
à l’étape 3.

Seul le requérant principal peut payer les frais de 125 $ et faire passer le dossier à
l’étape 3.

Le médiateur préparera le document Résumé et ordonnance de l’étape 2 une fois que le paiement de l’étape 3 aura été effectué. Ce document est un résumé des questions en jeu et peut énoncer plusieurs exigences pour l’étape 3.