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Processus du Tribunal

Déposer une requête

Vous pouvez entamer le processus en déposant une requête par l’intermédiaire du système de règlement des différends en ligne du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Suivez les étapes cidessous :

Tribunal process

Commencez votre requête en ligne

  1. Commencez par vous connecter ou par créer un nouveau compte OOSC.

    • Les administrateurs ou les gestionnaires qui déposent une requête au nom de leur association doivent utiliser le compte associé au profil OOSC de leur association.

  2. Accédez à la page Déposer une requête.
  3. Sélectionnez votre type de différend à l’aide du menu déroulant et cliquez sur
    « Déposer une nouvelle requête ».
  4. On vous demandera de répondre à quelques questions. Complétez la liste de contrôle de la requête.

Désignez les parties

Requérants

Le requérant est la partie qui dépose une requête auprès du Tribunal pour régler un différend. Seuls les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer des requêtes auprès du TASC.

Vous êtes toujours considéré comme le requérant, même si un représentant dépose une requête en votre nom.

Vous pouvez déposer une requête seul ou conjointement avec quelqu’un d’autre si vous déposez une requête concernant une nuisance, un désagrément, une perturbation ou une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale.

Assurezvous que les autres requérants veulent bien participer à votre requête avant de les ajouter. N’ajoutez un autre requérant que s’il a le même problème que vous et si vous avez discuté et accepté de déposer une requête ensemble. Déposez des requêtes distinctes si vous et l’autre requérant avez un problème différent.

 

Défendeurs

Le défendeur est la personne physique ou morale contre laquelle vous déposez une requête. Vous devez désigner le(s) défendeur(s) dans la requête.

Un propriétaire de partie privative ou un créancier hypothécaire peut déposer une requête contre une ou plusieurs des personnes et/ou entité suivantes :

  • un ou plusieurs autres propriétaires de parties privatives;
  • un ou plusieurs occupants d’une partie privative; ou
  • leur association condominiale.

Tribunal process

Une association condominiale peut déposer une requête contre un ou plusieurs propriétaires et/ou occupants de parties privatives.

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Voici quelques exemples :

  • Un propriétaire peut déposer une requête contre un autre propriétaire de partie privative et contre l’occupant actuel de la partie privative.
  • Un propriétaire peut déposer une requête contre un autre propriétaire et contre l’association condominiale.
  • Une association condominiale peut déposer une requête contre deux ou plusieurs propriétaires.
  • Les locataires ne peuvent pas déposer de requête auprès du TASC.

La personne physique ou morale contre laquelle vous pouvez déposer une requête dépend de votre différend. Le défendeur est :

  • en général, votre association condominiale, si votre requête porte sur des dossiers; ou
  • les parties qui n’ont pas respecté l’accord si votre requête concerne le nonrespect d’un accord de règlement.

Pour plus d’informations, consultez le Guide du TASC pour les défendeurs et les intervenants.

Le Tribunal ne peut pas accepter les requêtes déposées contre un gestionnaire ou un fournisseur de services de gestion. Les gestionnaires de condos agissent au nom des associations condominiales. Vous pouvez être en mesure de déposer une requête contre l’association si vous avez un problème avec le gestionnaire. Par exemple, vous pouvez déposer une requête relative aux dossiers si votre gestionnaire de condos ne vous a pas fourni les dossiers demandés.

 

Intervenants

Un intervenant est une personne physique ou morale qui peut participer à un dossier traité par le Tribunal.

Vous devez désigner tous les intervenants lorsque vous déposez une requête au sujet d’une nuisance, d’un désagrément ou d’une perturbation déraisonnable, ou bien d’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale.

Pour plus d’informations, consultez le Guide du TASC pour les défendeurs et les intervenants.

Les plaintes contre les gestionnaires sont traitées par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums.


Décrivez le problème

Le système de règlement des différends en ligne du Tribunal vous demandera d’indiquer vos problèmes à partir d’une liste et de fournir des précisions supplémentaires. Ces informations seront communiquées au Tribunal et à toutes les autres parties. Concentrezvous sur les détails importants pour que le TASC et les autres utilisateurs sachent sur quoi porte la requête.

 

Facultatif : ajoutez des documents

Vous pouvez ajouter tout document que vous jugez utile à votre requête. Vous aurez de nouveau la possibilité de téléverser des documents une fois que le TASC aura accepté votre requête. Les autres parties pourront consulter et télécharger ces fichiers.

Si votre requête porte sur des dossiers, vous devez téléverser une copie de votre formulaire « Demande de dossiers » et de toutes les réponses que vous avez reçues.

Vous devez ajouter une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association condominiale si votre requête concerne une disposition des documents constitutifs de votre association relative aux animaux familiers et autres animaux, au stationnement, à l’entreposage, aux véhicules ou à l’indemnisation.


Soumettez votre requête

Tous les requérants doivent se joindre à la requête et voter en faveur de son dépôt pour que la requête soit soumise. Le requérant principal peut finaliser la requête et la déposer officiellement une fois que toutes les voix ont été recueillies.

Le dépôt d’une requête auprès du TASC implique de payer des frais non remboursables de 25 $.

Le Tribunal examinera ensuite votre requête.

  • Nous accepterons la requête et vous serez invité à remettre l’avis aux autres utilisateurs si votre requête contient toutes les informations nécessaires.
  • Nous pourrons vous demander plus de précisions si nous constatons qu’il manque des informations.

Prêt à déposer une nouvelle requête ?


FAQ

Vous avez une question ?

Si vous avez des questions sur les informations que vous avez lues, veuillez nous contacter. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.


Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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