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Processus du Tribunal

Étape 1 : Négociation

En général, à cette étape du processus, les parties collaborent pour régler leur différend. Le système de règlement des différends en ligne du TASC permet aux parties d’échanger des offres de règlement, des messages et des documents pour tenter de régler leur différend. Les parties peuvent gagner du temps et de l’argent si elles parviennent à régler leur différend à cette étape.

Tribunal process

Offres de règlement

Une offre de règlement est la proposition faite par une partie pour régler le différend.

Les parties recevront un accord de règlement généré automatiquement si toutes les personnes concernées acceptent la même offre de règlement. L’accord de règlement règle le différend et le dossier sera fermé.

Chaque partie peut faire ou mettre à jour une offre de règlement à tout moment au cours de l’étape 1. Les parties peuvent discuter des offres de règlement dans le Centre de messages du dossier.

Nous vous recommandons de discuter de manière respectueuse et positive. Le dossier ou le système de règlement des différends du Tribunal ne doivent pas servir à attaquer les autres parties.

Votre offre de règlement devrait :

  • indiquer clairement ce que chaque partie fera, quand elle le fera et comment;
  • être aussi précise que possible; et
  • aborder toutes les questions en litige.

Vous pourrez examiner préalablement un projet d’accord de règlement lorsque vous ferez une offre. Lisez attentivement ce document avant de finaliser votre offre.

Vous pouvez modifier votre offre jusqu’à ce que les autres parties l’acceptent ou s’abstiennent de voter à son sujet. Réfléchissez bien à votre offre, car une fois cette étape franchie, le Tribunal émettra un accord de règlement contraignant et le dossier sera fermé.

 

Les offres doivent être précises, pouvoir être mises en œuvre, et désigner clairement les parties.

Exemple d’offre de règlement :

Penelope Chu versera 50 $ à l’association condominiale de l’Ontario n° 1234 d’ici le 15 janvier 2023. L’association condominiale de l’Ontario n° 1234 remettra des copies papier des procèsverbaux des réunions du conseil de 2022 à Penelope Chu à l’adresse [email protected], d’ici le 31 janvier 2023.

 

Accepter une offre de règlement

Une fois que toutes les personnes concernées auront accepté une offre de règlement, un accord de règlement sera automatiquement émis et le dossier sera fermé.

Vous pouvez accepter une offre de règlement d’une autre partie à tout moment du processus.

Toutes les personnes concernées doivent voter sur chaque offre. Vous devez voter sur chaque offre, même si elle a été faite par un autre requérant ou un défendeur.

Consultez le Guide de la négociation efficace du Tribunal.


Passer à l'étape 2 : Médiation

Si le différend n’a pas pu se régler par la négociation, les requérants peuvent faire passer le dossier à l’étape 2 Médiation en payant des frais non remboursables de 50 $ par le biais de l’onglet Questions et demandes.

Tout requérant peut proposer de passer à l’étape 2, mais tous les autres requérants doivent être d’accord.


FAQ


Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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