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Problèmes et règlement des différends

L'Office ontarien du secteur des condominiums aide les communautés condominiales à comprendre les problèmes communs liés à la vie en condo. Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums propose un règlement des différends rapide et à un coût avantageux si les membres des communautés ne parviennent pas à résoudre leurs problèmes en collaboration. Pour ce faire, le Tribunal a recours à un processus de règlement des différends en 3 étapes.

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums améliore ses services afin de mieux vous servir et lance une nouvelle plateforme. Les parties ne pourront pas déposer de nouvelles requêtes le 1er octobre, de 0 h à 14 h, et pourraient connaître d’autres interruptions mineures de service. À partir de 14 h, toutes les nouvelles requêtes devront être déposées sur notre nouvelle plateforme du Tribunal.

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