Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) publie ses décisions et ordonnances afin que les communautés condominiales puissent s’informer sur la manière dont le TASC résout les problèmes et en savoir plus sur la vie communautaire harmonieuse.

Le Tribunal publie ce qui suit :

• Décisions : décisions exécutoires, généralement rendues à l’étape 3 Décision du Tribunal.
• Ordonnances sur consentement : ordonnances exécutoires rendues par le Tribunal, mais basées sur ce qui a été convenu par les parties, généralement  pendant l’étape 1 Négociation et l’étape 2 Médiation.
• Autres ordonnances : le Tribunal publie des ordonnances relatives à des dossiers qu’il a rejetés ainsi que certaines ordonnances de procédure qui sont d’intérêt public.

Le Tribunal ne publie pas ce qui suit :

• les accords de règlement;
• la plupart des types d’ordonnances de procédure, telles les ordonnances de fermeture d’un dossier après le retrait d’une des parties.

Les décisions et les ordonnances sur consentement du Tribunal étant exécutoires, les parties doivent s’y conformer. Dans le cas contraire, la Cour supérieure de justice de l’Ontario peut les faire exécuter. Pour plus d’informations sur l’exécution des ordonnances, consultez notre page Après la fermeture du dossier.

En règle générale, le Tribunal ne rend pas anonymes les noms des parties, des représentants ou des témoins. Il ne restreint pas non plus l’accès du public à une décision, à une ordonnance ou aux dossiers d’instances. Cette pratique est conforme au principe de la publicité des débats judiciaires, favorisant la transparence de la justice, énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans les Règles de procédure du TASC.

Vous pouvez demander au Tribunal de prendre des mesures, de donner des directives ou de rendre des ordonnances pour protéger la confidentialité des renseignements personnels en limitant l’accès aux dossiers d’instances ou en demandant que les noms ou autres informations concernant des personnes soient rendus anonymes.

Toutes les décisions et ordonnances du Tribunal sont accessibles au public gratuitement. Vous pouvez consulter les dernières décisions et ordonnances publiées par le Tribunal ou parcourir l’ensemble des décisions et ordonnances. Vous pouvez parcourir les décisions ou faire une recherche par mots clés, par date ou par type de différend.

Effectuez une recherche simple des décisions et ordonnances du Tribunal en utilisant la barre de recherche pour trouver toutes les décisions qui contiennent un mot, une phrase, une date ou un nom précis, une partie, un représentant ou un décideur précis.

Effectuez une recherche avancée pour accéder à d’autres options de recherche, par exemple en recherchant des décisions et des ordonnances :

• publiées au cours d’une certaine période, en utilisant le champ « date »;
• impliquant une partie ou un représentant précis, en utilisant les champs
  « représentants » ou « parties »;
• rendues par un membre précis du Tribunal, en utilisant le champ « décideurs ».

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