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Règlement des différends

Les communautés condominiales peuvent régler leurs différends de manière pratique, rapide et peu coûteuse par l’intermédiaire du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), le premier tribunal entièrement en ligne au Canada. Le TASC utilise un système de règlement des différends appelé RDL‑TASC.

Le règlement 179/17 définit la portée des différends qui peuvent être réglés par le Tribunal.

À propos du Tribunal

Découvrez le rôle joué par le TASC dans le règlement des différends.

Notre compétence

Les types de différends qui peuvent être actuellement réglés par le TASC.

Processus du Tribunal

Une vue d'ensemble, étape par étape, du processus du TASC.

Décisions et ordonnances

Recherchez et informez‑vous sur les décisions du TASC.

Règles et guides

Un résumé des politiques du TASC et des guides détaillés pour assurer un déroulement fluide du processus de règlement des différends.

Glossaire du TASC

Liste des termes courants du TASC avec leur signification.

Comment vous pouvez agir auprès du Tribunal

Prêt à agir ? Renseignez-vous sur votre problème et sur la manière de le résoudre en collaboration avant qu’il ne s’aggrave. Une fois que vous avez suivi nos étapes de résolution, vous pouvez faire ce qui suit :

Sujets connexes

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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