Processus de traitement des plaintes
L’Office ontarien du secteur des condominiums est un organisme de protection des consommateurs qui se donne comme mission d’améliorer la vie dans les condominiums, en diffusant des informations, en assurant des formations et en réglant les différends. Les personnes qui ont eu recours à nos services peuvent décider de déposer une plainte officielle, mais doivent lire les informations contenues dans cette page avant de ce faire.
Dépôt d’une plainte
Voici les étapes à suivre :
- Confirmez que votre plainte satisfait aux critères de la Politique sur les plaintes.
- Recueillez tous les renseignements dont vous avez besoin :
- Votre nom et votre adresse électronique ou postale.
- Le nom du membre de personnel de l’OOSC, du service ou du membre du TASC visé par la plainte.
- Les détails et les raisons de la plainte. Incluez les dates, heures et copies de toute correspondance relative à l’incident, le cas échéant.
- Le numéro de dossier du TASC, le cas échéant.
- Déposez votre plainte :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
- Par la poste à l’adresse suivante : Agent des plaintes
Office ontarien du secteur des condominiums
C.P. 69038 PVD, Centre de St. Clair
Toronto (Ontario) M4T 3A1
FAQ
Vous devez adresser votre demande au membre affecté à votre dossier par l’intermédiaire du système de règlement des différends en ligne du TASC.
Il n’est pas possible de demander l’appel ou la révision d’une décision ou d’une ordonnance rendue par un membre du TASC qu’en cas d’erreur de droit.
Les questions relatives aux services de gestion des condominiums ne relèvent pas du mandat de l’OOSC et sont plutôt prises en charge par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums. Voici quelques liens utiles :
Vous pouvez également contacter l’OORGC pour obtenir de plus amples renseignements.
L’OOSC ne traite pas les plaintes relatives à la gouvernance des condominiums ou aux actes et décisions du conseil d’administration. Les ressources suivantes de l’OOSC peuvent vous être utiles :
- Résolution des différends communs
- Responsabilités du conseil d’administration
- Guide des propriétaires
En règle générale, la meilleure façon de résoudre ce type de problème consiste à demander une assemblée des propriétaires.
Notre équipe des Services d’information se fera un plaisir de vous aider si vous avez des questions.
- Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
- Téléphone : 1 844 880-5341
- Courriel : Formulaire de contact
Notre équipe des Services d’information se fera un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à la contacter :
- Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
- Téléphone : 1 844 880-5341
- Courriel : Formulaire de contact