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Processus de traitement des plaintes

L’Office ontarien du secteur des condominiums est un organisme de protection des consommateurs qui se donne comme mission d’améliorer la vie dans les condominiums, en diffusant des informations, en assurant des formations et en réglant les différends. Les personnes qui ont eu recours à nos services peuvent décider de déposer une plainte officielle, mais doivent lire les informations contenues dans cette page avant de ce faire.

Processus

L’OOSC a pour vocation d’examiner toutes les plaintes et d’y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon la complexité de la plainte.

Notre processus est le suivant :

 

CAO Complaints Policy

Critères de dépôt de plainte

L’OOSC accepte les plaintes concernant les aspects suivants :

Les services que l’OOSC a le mandat et la compétence de fournir;

La conduite du personnel de l’OOSC au cours des 60 jours précédents;

La conduite des membres du TASC au cours des 60 jours précédents.

L’OOSC ne traite pas les plaintes concernant les aspects suivants :

Les problèmes de gouvernance concernant le conseil d’administration ou au sein d’une association condominiale;

Le gestionnaire de condominiums ou la société de gestion de condominiums;

Les demandes de révision, d’appel ou de contestation d’une instruction, d’une décision ou d’une ordonnance dans une affaire entendue par le TASC;

La conduite d’un membre du TASC si le plaignant n’était pas une partie ou un représentant participant à l’affaire;

Une affaire actuellement entendue par le TASC;

Les plaintes qui ont déjà été réglées dans le cadre d’une plainte précédente.

Pour en savoir plus sur nos critères de traitement des plaintes, consultez la Politique sur les plaintes. Consultez notre FAQ ci-dessous pour explorer d’autres moyens de résoudre les problèmes énumérés ci-dessus.

 

Dépôt d’une plainte

Voici les étapes à suivre :

  1. Confirmez que votre plainte satisfait aux critères de la Politique sur les plaintes.
  2. Recueillez tous les renseignements dont vous avez besoin :
    • Votre nom et votre adresse électronique ou postale.
    • Le nom du membre de personnel de l’OOSC, du service ou du membre du TASC visé par la plainte.
    • Les détails et les raisons de la plainte. Incluez les dates, heures et copies de toute correspondance relative à l’incident, le cas échéant.
    • Le numéro de dossier du TASC, le cas échéant.
  3. Déposez votre plainte :
    • Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
    • Par la poste à l’adresse suivante : Agent des plaintes
      Office ontarien du secteur des condominiums
      C.P. 69038 PVD, Centre de St. Clair
      Toronto (Ontario) M4T 3A1

FAQ

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