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Processus de traitement des plaintes

L’Office ontarien du secteur des condominiums est un organisme de protection des consommateurs qui se donne comme mission d’améliorer la vie dans les condominiums, en diffusant des informations, en assurant des formations et en réglant les différends. Les personnes qui ont eu recours à nos services peuvent décider de déposer une plainte officielle, mais doivent lire les informations contenues dans cette page avant de ce faire.

Processus

L’OOSC a pour vocation d’examiner toutes les plaintes et d’y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon la complexité de la plainte.

Notre processus est le suivant :

 

CAO Complaints Policy

Critères de dépôt de plainte

Dépôt d’une plainte

Voici les étapes à suivre :

  1. Confirmez que votre plainte satisfait aux critères de la Politique sur les plaintes.
  2. Recueillez tous les renseignements dont vous avez besoin :
    • Votre nom et votre adresse électronique ou postale.
    • Le nom du membre de personnel de l’OOSC, du service ou du membre du TASC visé par la plainte.
    • Les détails et les raisons de la plainte. Incluez les dates, heures et copies de toute correspondance relative à l’incident, le cas échéant.
    • Le numéro de dossier du TASC, le cas échéant.
  3. Déposez votre plainte :
    • Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
    • Par la poste à l’adresse suivante : Agent des plaintes
      Office ontarien du secteur des condominiums
      C.P. 69038 PVD, Centre de St. Clair
      Toronto (Ontario) M4T 3A1

FAQ

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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