Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) utilise un système de règlement des différends en ligne pour aider les gens à régler leurs différends liés aux condominiums de manière pratique, rapide et peu coûteuse.

Vous devez disposer d’un compte OOSC personnel pour déposer une requête auprès du TASC ou vous joindre à un dossier.

Le TASC peut accepter des requêtes concernant les types de différends suivants :

1. Dossiers des associations
2. Respect des accords de règlement
3. Différends relatifs aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale concernant le(s) animaux familiers et autres animaux, véhicules, stationnement et entreposage
4. Différends relatifs aux nuisances, désagréments ou perturbations déraisonnables ou aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale concernant le(s) bruit, odeurs, lumière, vibrations, fumée et vapeur
5. Différends relatifs à tout autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation prévu dans les dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale
6. Différends relatifs aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale impliquant une indemnisation ou une compensation en rapport avec les points 3, 4 et 5 ci‑dessus

Chaque personne n’a besoin que d’un seul compte pour accéder à tous les services de l’OOSC.

Les associations condominiales ont des profils, et non des comptes, pour utiliser ce système en ligne. Leurs profils peuvent être associés à des comptes créés par des personnes habilitées à agir au nom de l’association.

Lorsque vous créez un compte, veillez à utiliser une adresse courriel à laquelle vous aurez toujours accès. Vous risquez de ne pas pouvoir vous connecter à votre compte si vous perdez l’accès à l’adresse courriel associée.

Avant de déposer une requête auprès du Tribunal, vous devriez :

• lire toutes les informations relatives à votre problème sur la page de l’OOSC
  Étapes de résolution des problèmes et essayer d’appliquer toutes les solutions recommandées à l’étape 3;
• décider si vous voulez déposer la requête vous‑même ou si vous voulez que quelqu’un d’autre le fasse en votre nom. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le Guide du TASC pour les représentants.

Cliquez sur votre type de différend pour commencer !