Déposer un rapport

Exigences de dépôt

Toutes les associations condominiales sont légalement tenues de déposer des rapports d’associations auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums. Les rapports peuvent être classés en quatre catégories selon la date de constitution de l’association condominiale.

Résumé

Les associations condominiales doivent déposer des rapports auprès de l’Office des condos
Les associations doivent payer des frais pour les dépôts tardifs

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Sur cette page

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Recueillez les renseignements
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Factures et dépôts tardifs
FAQ

1

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Vous aurez besoin d’un compte avec des privilèges d’accès complet pour pouvoir effectuer des dépôts au nom de votre association. Consultez notre guide sur les comptes de l’OOSC.

2

Lisez nos guides sur les dépôts

Vous aurez besoin d’un compte avec des privilèges d’accès complet pour pouvoir effectuer des dépôts au nom de votre association. Consultez notre guide sur les comptes de l’OOSC.

Guides utiles

Avant le dépôt

informations expliquant ce que sont les rapports, comment ils sont utilisés et qui peut les déposer

Pendant le dépôt

instructions étape par étape sur le processus de dépôt

Après le dépôt

comment consulter les rapports précédemment déposés et payer les factures

Résolution de problèmes

comment résoudre les problèmes les plus courants

3

Recueillez les renseignements

Assurez-vous de recueillir les renseignements les plus récents sur votre association condominiale avant de procéder au dépôt. Pour de plus amples renseignements sur ce que vous devez savoir avant de déposer des rapports d’associations ou des avis de changement, consultez notre Résumé des renseignements requis pour le dépôt de rapports et d’avis de changement.

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Factures, dépôts tardifs et retards de paiement

L’Office des condos facture les associations condominiales pour la période de dépôt pertinente une fois que l’association a effectué le dépôt voulu. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, carte de débit, Google Pay ou dépôt direct.

Frais de dépôt tardif et frais de retard de paiement

Frais de dépôt tardif : Les associations doivent payer des frais de 200 $ par rapport tardif. Les rapports sont tardifs s'ils sont déposés après la date limite annuelle du 31 mars ou 150 jours après l'enregistrement de l'association.

Frais de retard de paiement : Les associations qui continuent de ne pas payer doivent payer des frais supplémentaires de 50 $ plus 5 pour cent du solde impayé dans les 90 jours. Chaque mois après ils doivent aussi payer un 2 pour cent additionnel sur le nouveau montant total impayé pour 12 mois.

Certificat du registrateur

L'OOSC peut publier ce certificat sur la page de votre association dans le registre des condos, attestant que l'association ne s'est pas acquittée de ses obligations de dépôt en vertu de la Loi sur les condos.

L'association condominiale perd la capacité d’entamer des poursuites

Les associations condominiales ayant des droits ou frais impayés ne peuvent pas déposer de requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou de tout autre tribunal de l'Ontario sans l'autorisation du tribunal.

Exigences de dépôt