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Exigences de dépôt

Déposer un rapport

Toutes les associations condominiales sont légalement tenues de déposer des rapports d’associations auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums. Les rapports des associations peuvent être classés en quatre catégories selon la date de constitution de l’association condominiale.

Résumé

  • Les associations condominiales doivent déposer des rapports auprès de l’Office des condos
  • Les associations doivent payer des frais pour les dépôts tardifs

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Regarder une vidéo sur comment déposer >>

Regarder d’autres tutoriels >>

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Créez un compte et gérez votre profil d'association condominiale

Vous aurez besoin d’un compte avec des privilèges d’accès complets si vous êtes la personne chargée d’effectuer les dépôts pour votre association. Pour obtenir plus d’aide, consultez notre Guide pour la création de comptes.


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Lisez nos guides sur les dépôts

L’Office des condos a élaboré plusieurs guides pour vous aider à déposer les rapports d’associations et les avis de changement. Ces guides comprennent des instructions étape par étape et des captures d’écran utiles pour vous aider dans le processus de dépôt :

Guides utiles

Avant le dépôt

Ce guide comprend des informations expliquant ce que sont les rapports, comment ils sont utilisés et qui peut les déposer

Pendant le dépôt

Ce guide donne des instructions étape par étape sur le processus de dépôt

Après le dépôt

Ce guide indique comment consulter les rapports précédents et payer les factures

Résolution de problèmes

Ce guide indique comment résoudre les messages d'erreur les plus communes


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Recueillez les renseignements

Pour déposer un rapport d’association ou un avis de changement, vous devrez fournir des informations précises sur votre association condominiale. C’est pourquoi vous devrez recueillir les renseignements les plus récents concernant votre association condominiale avant de procéder au dépôt. En savoir plus, consultez notre résumé des renseignements requis pour déposer un rapport d’association ou un avis de changement.

Déposez votre rapport

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Factures et dépôts tardifs

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) facture les associations condominiales pour la période de dépôt voulue après que l’association a déposé son rapport; l’OOSC accepte les paiements par carte de crédit, carte de débit, Google Pay ou dépôt direct. L’OOSC facture aux associations condominiales des frais de dépôt tardif de 200 $ pour chaque rapport en retard.

Les associations condominiales qui ne déposent pas leurs rapports d’associations peuvent également se voir délivrer un certificat du registrateur. Ce document figure au dossier de l’association condominiale dans le registre des condos

Les associations condominiales qui ont des rapports d’associations en suspens et des factures de quote‑part en souffrance ne peuvent pas lancer une instance devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou un tribunal de l’Ontario sans l’autorisation du tribunal.  


FAQ


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