Exigences de dépôt
Déposer un rapport
Toutes les associations condominiales sont légalement tenues de déposer des rapports d’associations auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums. Les rapports des associations peuvent être classés en quatre catégories selon la date de constitution de l’association condominiale.
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Vous aurez besoin d’un compte avec des privilèges d’accès complets si vous êtes la personne chargée d’effectuer les dépôts pour votre association. Pour obtenir plus d’aide, consultez notre Guide pour la création de comptes.
Lisez nos guides sur les dépôts
L’Office des condos a élaboré plusieurs guides pour vous aider à déposer les rapports d’associations et les avis de changement. Ces guides comprennent des instructions étape par étape et des captures d’écran utiles pour vous aider dans le processus de dépôt :
Guides utiles
Recueillez les renseignements
Pour déposer un rapport d’association ou un avis de changement, vous devrez fournir des informations précises sur votre association condominiale. C’est pourquoi vous devrez recueillir les renseignements les plus récents concernant votre association condominiale avant de procéder au dépôt. En savoir plus, consultez notre résumé des renseignements requis pour déposer un rapport d’association ou un avis de changement.
Factures et dépôts tardifs
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) facture les associations condominiales pour la période de dépôt voulue après que l’association a déposé son rapport; l’OOSC accepte les paiements par carte de crédit, carte de débit, Google Pay ou dépôt direct. L’OOSC facture aux associations condominiales des frais de dépôt tardif de 200 $ pour chaque rapport en retard.
Les associations condominiales qui ne déposent pas leurs rapports d’associations peuvent également se voir délivrer un certificat du registrateur. Ce document figure au dossier de l’association condominiale dans le registre des condos.
Les associations condominiales qui ont des rapports d’associations en suspens et des factures de quote‑part en souffrance ne peuvent pas lancer une instance devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou un tribunal de l’Ontario sans l’autorisation du tribunal.
FAQ
Après avoir reçu un avis de l’OOSC concernant un rapport à déposer, la première chose à faire pour votre association condominiale est de déposer tous les rapports en suspens. Si vous ne déposez pas les rapports, un certificat du registrateur sera affiché sur la page de votre association condominiale dans le registre des condos de l’OOSC.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis que vous avez reçu. Pour plus d’informations sur la manière de déposer un rapport, veuillez consulter notre page sur le dépôt des rapports.
Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter notre équipe des services d’information.
Non : les associations condominiales doivent déposer un avis de changement dans les 30 jours suivant un changement concernant leur conseil d’administration, leur fournisseur de services de gestion, le nombre de parties privatives ou d’autres changements qui sont précisés dans notre Guide sur les avis de changement.
Veuillez immédiatement déposer votre avis de changement pour mettre à jour les informations requises et éviter de subir des mesures supplémentaires. L’avis de l’OOSC précise ce qui doit être déposé. Si vous ne déposez pas les documents requis, un certificat du registrateur sera affiché sur la page de votre association dans le registre des condos de l’OOSC.
Pour plus d’informations, consultez notre page sur le dépôt des avis de changement.
Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter notre équipe des services d’information.
Un certificat du registrateur est un document qui indique qu’une association condominiale ne se conforme pas à la Loi sur les condos. Les associations condominiales doivent déposer leur rapport d’association ou leur avis de changement en suspens pour que le certificat du registrateur soit retiré du registre public.
Les certificats du registrateur sont affichés sur la page de votre association dans le registre des condos de l’OOSC si votre association condominiale ne dépose pas le rapport ou l’avis de changement requis.
La Loi sur les condos habilite le registrateur de l’OOSC à délivrer des certificats du registrateur. Le registrateur n’affichera un certificat dans le registre public de l’OOSC que si une association condominiale continue à ne pas se conformer après la réception de plusieurs avis.
Les associations condominiales doivent déposer leurs rapports ou leurs avis de changement en suspens pour que le certificat du registrateur soit retiré du registre public.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page Web consacrée au dépôt des rapports et au dépôt des avis de changement.
Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter notre équipe des services d’information.