Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) utilise un système de règlement des différends en ligne pour aider les Ontariens à régler leurs différends liés aux condos de manière rapide et pratique, à un prix abordable. Le système du TASC encourage tout le monde à coopérer dans des communautés condominiales saines.

Consultez nos pages Étapes de résolution des problèmes avant de déposer une requête auprès du Tribunal.

Le processus de règlement des différends du Tribunal comporte 6 étapes :

Après la fermeture de votre dossier, d’autres options s’offrent à vous si vous n’avez pas encore résolu certains problèmes.

Le TASC peut accepter des requêtes concernant les types de différends suivants :

1. Dossiers des associations
2. Respect des accords de règlement
3. Différends relatifs aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale concernant le(s) animaux familiers et autres animaux, véhicules, stationnement et entreposage
4. Différends relatifs aux nuisances, désagréments ou perturbations déraisonnables ou aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale concernant le(s) bruit, odeurs, lumière, vibrations, fumée et vapeur
5. Différends relatifs à tout autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation prévu dans les dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale
6. Différends relatifs aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale impliquant une indemnisation ou une compensation en rapport avec les points 3, 4 et 5 ci-dessus