Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums suit un processus en trois étapes conçu pour aider les parties à résoudre leurs problèmes aussi rapidement et à un coût aussi abordable que possible.

Les dossiers devant notre Tribunal sont traités entièrement en ligne par le biais de notre plateforme de règlement des différends. Les parties peuvent déposer une requête et participer au dossier de manière asynchrone en s’échangeant des messages sur la plateforme, tout en respectant les délais fixés par le Tribunal.

Voici un aperçu du processus :

Les parties suivent un processus en trois étapes :

• Étape 1 : Négociation – Les parties travaillent ensemble pour tenter de résoudre le différend.
• Étape 2 : Médiation – Un médiateur neutre aide les parties à explorer les solutions possibles.
• Étape 3 : Arbitrage – Un membre du Tribunal examine les éléments de preuve et rend une décision finale et exécutoire.

Combien vais-je devoir payer?

Un dossier qui passe par les trois étapes entraîne des frais de Tribunal de 200 $.

Des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge d’une partie par le Tribunal dans certaines circonstances. Pour plus d’informations, consultez la Directive de pratique du TASC : l’adjudication des dépens.

Le processus du Tribunal débute dès le dépôt d’une requête par le biais du système en ligne du TASC.

Il vous sera demandé de faire ce qui suit :

• Vous connecter ou créer un compte
• Sélectionner le type de différend
• Désigner les parties concernées
• Décrire le problème
• Téléverser des pièces justificatives, le cas échéant

Qui peut déposer une requête?

Remarque :

• Les associations condominiales doivent être ajoutées en tant que parties dans tous les dossiers, même lorsque le différend oppose des propriétaires de condos entre eux.
• Tous les copropriétaires d’une partie privative doivent être inclus dans le dossier.
• Les locateurs doivent participer aux dossiers impliquant leurs locataires.
• Les locataires ne peuvent pas déposer de requête directement et doivent passer par leur locateur.

Vous devez aviser les autres parties de votre dossier une fois que votre requête a été acceptée si celles-ci ne répondent pas au courriel d’avis automatisé envoyé par le TASC, ou si vous n’avez pas fourni leur adresse courriel.

Veillez à vous connecter et à suivre les instructions et les délais indiqués dans le système.

La négociation est souvent le moyen le plus rapide et le plus économique de régler un différend.

À cette étape, les parties communiquent directement par l’intermédiaire du système du Tribunal pour tenter de régler le différend. Le Tribunal ne participe ni aux négociations ni aux discussions.

Vous pouvez :

• Échanger des messages avec les autres parties
• Téléverser des documents et des éléments de preuve
• Poser des questions et clarifier les points qui posent problème
• Faire des offres de règlement

La négociation peut aboutir à un accord de règlement, c’est-à-dire un accord conclu de plein gré entre les parties. Examinez attentivement toute offre de règlement avant de l’accepter. Si toutes les parties s’accordent sur une solution, le système génère automatiquement un accord de règlement et le dossier est fermé.

Les dossiers sont automatiquement fermés après 30 jours d’inactivité dans le système du TASC, c’est-à-dire sans envoi de message, sans téléversement de documents, sans rédaction ou réponse à une offre de règlement. Le Tribunal peut également fermer un dossier s’il reste à l’étape 1 pendant plus de six mois.

Les requérants peuvent faire passer le dossier à l’étape 2 en payant des frais non remboursables de 50 $ si le différend n’est pas réglé ou si les parties ne parviennent pas à trouver un accord. S’il y a plusieurs requérants, tous doivent donner leur accord pour poursuivre le processus.

Un médiateur aide les parties à communiquer, à clarifier les problèmes et à explorer les options permettant de résoudre le différend. Le médiateur ne prend pas de décision et ne prend pas parti.

La médiation peut aboutir à :

• Un accord de règlement : un accord privé conclu de plein gré par les parties. Celles-ci peuvent le faire exécuter en déposant ultérieurement une nouvelle requête auprès du TASC.
• Une ordonnance sur consentement : les parties s’accordent et demandent au Tribunal de rendre leur accord public. Les parties peuvent faire respecter ces ordonnances en saisissant directement les tribunaux.

Pour passer à l’étape 3 :

• le médiateur doit donner son accord;
• le requérant principal doit s’acquitter de frais non remboursables de 125 $ dans les 15 jours suivant l’autorisation donnée par le médiateur de poursuivre le processus.

Un membre du Tribunal examine les éléments de preuve et les observations présentés par toutes les parties et rend une décision finale et exécutoire si le différend n’est pas résolu par la négociation ou la médiation.

En fonction des circonstances du dossier, les parties peuvent faire ce qui suit :

• Présenter des éléments de preuve et des pièces justificatives
• Présenter des observations écrites
• Désigner des témoins susceptibles de disposer d’informations pertinentes

Le membre du Tribunal donnera des instructions tout au long du processus et fixera les délais requis. Une fois la procédure d’audience terminée, le membre du Tribunal rendra généralement sa décision dans un délai de 30 jours.

L’étape 3 peut se conclure par un accord de règlement, une ordonnance sur consentement ou une décision du Tribunal, dans laquelle le membre du Tribunal tranche le différend et rend une décision publique exécutoire.  

La suite de votre dossier dépend de la manière dont il s’est terminé.

Accord de règlement

Vous pouvez déposer une nouvelle requête auprès du Tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant l’autre partie à se conformer à la décision. Les requêtes doivent généralement être déposées dans les six mois suivant le manquement.

Ordonnance sur consentement ou décision du Tribunal

Vous pouvez demander l’exécution à ces tribunaux :

• Cour des petites créances pour les ordonnances pécuniaires jusqu’à 50 000 $
• Cour supérieure de justice pour les autres affaires

Rejet

Vous pouvez éventuellement déposer une nouvelle requête si votre dossier a été rejeté en raison d’un délai non respecté. Vous devriez demander un avis juridique si votre dossier a été rejeté pour des raisons de compétence ou pour d’autres motifs.

Retrait

Vous pouvez peut-être déposer une nouvelle requête si vous avez retiré votre requête, à condition que le Tribunal n’ait pas rendu de décision sur les questions soulevées.

Appels et révision judiciaire

Vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour divisionnaire si vous estimez qu’il y a eu une erreur dans l’application de la loi.

Appels :

• Les appels doivent porter sur une question de droit, c’est-à-dire sur la manière dont la loi a été interprétée ou appliquée dans une décision. Ils ne peuvent pas porter sur des désaccords concernant les faits, les preuves ou l’issue du dossier.
• Il faut interjeter appel dans les 30 jours suivant la décision.

Un appel n’est pas l’occasion de réitérer vos arguments.

Dans certaines situations, vous pouvez également envisager de demander une révision judiciaire si vous estimez que votre dossier a été traité de manière incorrecte. Il est recommandé de demander un avis juridique avant d’entreprendre cette démarche.