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Processus du Tribunal

Remettre l’avis

Le Tribunal a accepté votre requête ? Alors, il est temps d’en informer les autres parties en leur remettant un avis. Cet avis contiendra des instructions leur indiquant comment se joindre au dossier et entamer le processus de règlement des différends.

Tribunal process

Téléchargez l’avis

Vous recevrez un courriel de confirmation une fois que le Tribunal aura examiné et accepté votre requête. Vous devrez alors accéder à votre dossier par le biais de notre système de règlement des différends en ligne et télécharger les avis que vous devez remettre.

Si votre dossier implique plus d’un défendeur ou s’il inclut un intervenant, vous devrez envoyer un avis unique à chacun d’entre eux. Veillez à télécharger chaque avis séparément et à bien l’envoyer à la partie concernée.


Remettez l’avis

Vous devez envoyer par la poste ou remettre en mains propres à une autre partie un avis que vous avez téléchargé.

Voici comment vous pouvez remettre l’avis vous-même :

 

Si le destinataire est une association condominiale, vous devez :

  • Remettre l’avis en mains propres à :
    • un membre du conseil d’administration de votre condo;
    • votre gestionnaire de condo.
  • Envoyer l’avis par la poste à :
    • l’adresse aux fins de signification du condo telle qu’elle figure dans le registre des condos de l’OOSC;
    • l’adresse aux fins de signification du gestionnaire ou du fournisseur de services de gestion du condo telle qu’elle figure dans le registre des condos de l’OOSC.

Si le destinataire est un propriétaire de partie privative, vous devez :

  • Remettre l’avis en mains propres :
    • au propriétaire de la partie privative;
    • à une personne âgée de plus de 18 ans qui vit dans la partie privative et qui confirme que le propriétaire de la partie privative y vit également.
  • Envoyer l’avis par la poste :
    • à l’adresse aux fins de signification du propriétaire de la partie privative telle qu’elle figure dans le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires du condo;
    • à l’adresse de la partie privative, si aucune adresse aux fins de signification n’est indiquée dans le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires du condo.

Si le destinataire réside dans la partie privative mais n’en est pas propriétaire, vous devez :

  • Remettre l’avis en mains propres au résident; ou
  • Envoyer l’avis à l’adresse de la partie privative par courrier ordinaire.

Le système de règlement des différends en ligne du TASC enverra automatiquement un avis aux parties si vous indiquez leur adresse courriel. Les parties peuvent se joindre au dossier en utilisant ce courriel; mais comme les parties ne le font pas toujours, nous vous recommandons de remettre l’avis vous-même dès que possible et d’en informer le Tribunal.


Indiquez au TASC comment vous avez remis l'avis

Après avoir remis l’avis, vous devez vous reconnecter à votre dossier et confirmer comment et quand vous l’avez remis. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton
« Confirmer la remise ».

Le dossier passera automatiquement à l’étape 1 Négociation une fois que toutes les personnes concernées se seront jointes au dossier.

Vous recevrez une notification par courriel contenant des instructions sur la marche à suivre si une personne ne se joint pas au dossier.


Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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