Les parties doivent se joindre à leur dossier par le biais de notre système de règlement des différends après avoir reçu un avis du TASC. Le dossier se poursuivra sans votre contribution si vous ne vous y joignez pas en ligne.

Les parties doivent déterminer qui se joindra au dossier après avoir reçu un avis du Tribunal.

Les propriétaires ou les résidents de parties privatives peuvent se joindre au dossier eux‑mêmes ou demander à un avocat, un parajuriste ou un autre représentant de le faire en leur nom.

Une association condominiale peut demander à un administrateur, un gestionnaire, un avocat ou un parajuriste de se joindre au dossier en leur nom.

Nous recommandons vivement au conseil d’administration de discuter et de décider qui se joindra au dossier au nom de l’association condominiale. Les représentants de l’association doivent être habilités à agir au nom de l’association condominiale et disposer de suffisamment d’informations sur les problèmes pour pouvoir participer au processus de règlement des différends.

Connectez‑vous à un compte OOSC existant ou créez un nouveau compte OOSC pour vous joindre à un dossier

• Cliquez sur « Connexion » en haut à droite de la page Web de l’OOSC pour commencer.
• Les administrateurs et les gestionnaires doivent utiliser un compte associé au profil OOSC de leur association condominiale.

L’étape suivante consiste à préciser votre rôle dans le dossier.

Si vous êtes propriétaire, occupant, représentant, avocat ou parajuriste :

• Sélectionnez « Moi‑même ».

Si vous êtes gestionnaire de condos ou membre du conseil d’administration de l’association condominiale :

• Sélectionnez « Représentant d’une association condominiale » et assurez‑vous de sélectionner la bonne association condominiale dans le menu déroulant.

Saisissez le code et la date tels qu’ils apparaissent dans l’avis que vous avez reçu par courriel.

Un avis est destiné à être utilisé par une personne précise. Assurez‑vous d’utiliser votre code unique lorsque vous vous joignez au dossier.

Les coordonnées que vous voyez à l’écran ont été fournies par la personne qui a déposé la requête. Vous pouvez confirmer ou mettre à jour ces coordonnées.

Les représentants seront invités à fournir des précisions supplémentaires à leur sujet.

Vous vous serez joint au dossier dès que vous aurez confirmé vos coordonnées.

Le dossier passera à l’étape 1 Négociation une fois que toutes les personnes concernées se seront jointes au dossier.

Remarque : vous devez vous joindre au dossier une seule fois. La prochaine fois que vous voudrez accéder au dossier, vous devrez le faire en cliquant sur « Accéder à un dossier en cours ».