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Guide

Directive de pratique du TASC : l’adjudication des dépens

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a également élaboré un nouveau document de directive de pratique afin de préciser l’approche que le TASC adoptera pour l’adjudication des dépens.

Il est possible que nos services de Tribunal en ligne soient interrompus entre 10 h et 14 h le 4 juillet, pendant que nous améliorons nos services pour mieux vous servir.

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