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Guide

Directive de pratique du TASC : arbitrage actif

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a également élaboré un nouveau document de directive de pratique afin de préciser l’approche qu’il adoptera concernant l’arbitrage actif.

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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