Toute personne participant à une instance devant le TASC est tenue de se conformer aux exigences de confidentialité du Tribunal.

Le présent guide donne un aperçu de ces exigences. Il vise à aider les parties à déterminer les renseignements qui doivent demeurer confidentiels et ceux qui peuvent faire l’objet d’échanges dans le cadre d’une instance devant le TASC et à la suite de sa conclusion.

Le guide comprend des renseignements sur ce qui suit :

• Exigences de confidentialité
• Nature des renseignements confidentiels
• Protection des renseignements personnels
• Demande d’une ordonnance de confidentialité