Dossiers
Comment faire face à un problème de dossiers
En vertu de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales doivent créer, tenir et conserver des dossiers, et fournir des dossiers aux propriétaires, aux acquéreurs et aux créanciers hypothécaires qui en font la demande. Il s’agit notamment des procès‑verbaux des assemblées et des réunions, des états financiers et d’autres informations importantes.
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) fournit des informations, des outils et des modèles pour vous aider à vous informer sur les questions relatives aux dossiers et sur la manière dont vous pouvez résoudre les problèmes en collaboration avant qu’ils ne s’aggravent.
Étape 1 : Définir le problème
Toutes les associations condominiales doivent créer et tenir des dossiers suffisants.
Les dossiers d’associations condominiales les plus courants sont les suivants :
Tous les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les acquéreurs de parties privatives peuvent demander à leur association condominiale l’accès à des dossiers ou des copies de dossiers en envoyant le formulaire obligatoire Demande de dossiers.
Les associations condominiales doivent répondre à une demande de dossiers dans les 30 jours au moyen du formulaire obligatoire Réponse du conseil à la demande de dossiers. La réponse doit préciser si l’association est disposée à fournir les dossiers et si des droits s’appliquent.
Parfois, il peut arriver que les propriétaires et les associations condominiales soient en désaccord sur une question de dossiers.
Voici des exemples de problèmes communs liés aux dossiers :
- Un propriétaire a demandé des dossiers et l’association condominiale n’a pas répondu.
- Un propriétaire a demandé des dossiers et l’association condominiale a refusé de les fournir.
- Un propriétaire pense que les droits exigés par l’association condominiale pour fournir les dossiers ne sont pas raisonnables.
- Un propriétaire pense que l’association condominiale ne tient pas de dossiers suffisants.
Pour plus d’informations, lisez le Guide sur les dossiers des associations condominiales de l’Office des condos.