Guide
Guide de l'OOSC sur les dossiers des condos
Avez‑vous besoin d’une copie des dossiers de votre association condominiale ?
Vous pouvez demander à votre association condominiale d’accéder à certains dossiers ou de vous en fournir une copie.
Types de dossiers des associations
La Loi de 1998 sur les condominiums exige que les associations condominiales conservent leurs dossiers essentiels et non essentiels. Le guide présente de plus amples renseignements permettant de distinguer les ces dossiers, le temps qu’il faut les conserver ainsi que d’autres différences entre eux.
Dossiers que je peux demander
Les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires ont le droit d’accéder à la plupart des dossiers et de les examiner. Par contre, les dossiers se rapportant aux litiges, aux renseignements sur les employés et à des renseignements spécifiques sur les propriétaires ou les parties privatives en sont exclus.
Démarche pour demander des dossiers
Les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires et leurs mandataires peuvent demander des copies des dossiers de leur association condominiale ou y accéder en remplissant le formulaire de demande de dossiers.
Les demandeurs peuvent transmettre à leur association condominiale leurs demandes de dossiers par les moyens suivants :
- courrier;
- messager;
- en plaçant la demande dans la boîte aux lettres; ou
- télécopieur ou courriel, lorsque l’association condominiale reçoit les demandes par de tels moyens.
