Découvrez quels dossiers sont considérés comme non essentiels, comment y accéder et comment en demander une copie.

Des exemples de dossiers non essentiels comprennent l’étude du fonds de réserve de l’association condominiale, la plupart des documents financiers et les procès‑verbaux des assemblées des propriétaires et du conseil d’administration qui ont eu lieu il y a plus d’un an.

Les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires ont le droit d’examiner la plupart des dossiers, sauf ceux qui concernent les antécédents professionnels, aux litiges et aux renseignements spécifiques sur le propriétaire.

Vous pouvez demander des copies des dossiers de votre association condominiale ou y avoir accès en remplissant le formulaire de demande de documents.

Vous pouvez envoyer des demandes de dossiers à votre association condominiale de l’une des façons suivantes :

• par la poste;
• par messager;
• en la déposant dans la boîte aux lettres; ou
• par télécopieur ou par courriel si l’association condominiale accepte ce mode d’envoi.

1. 1. Le demandeur soumet sa demande

• L’association condominiale répond à la demande

• Le demandeur examine la réponse

• L’association condominiale fournit un dossier

• Le demandeur reçoit le dossier