Notre Tribunal est conçu pour aider les communautés condominiales à résoudre leurs différends de manière conviviale, rapide et économique. Les affaires devant le TASC se déroulent entièrement en ligne et de façon asynchrone, ce qui permet aux participants d’échanger et de prendre part aux démarches à différents moments.

Le dépôt d’une requête devrait demeurer une mesure de dernier ressort. Saisir le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums équivaut à intenter un procès, ce qui exige que les demandeurs présentent des éléments de preuve et des arguments pour convaincre le Tribunal du bien‑fondé de leur position.

Avant de déposer une requête, prenez le temps de bien structurer votre dossier : déterminez le résultat que vous visez, la manière dont le droit s’applique à votre situation et les éléments qui permettront de le prouver. Servez‑vous de cette feuille de travail pour amorcer votre préparation.

Le Tribunal est régi par le principe de la publicité des débats judiciaires et adhère fermement aux valeurs de la transparence et de la responsabilité. Il assure l’accès du public aux dossiers décisionnels versés aux requêtes, conformément à la politique de confidentialité et d’accès à l’information de l’OOSC. Les associations condominiales peuvent également être tenues d’indiquer l’existence et le statut des instances devant le Tribunal dans les certificats de renseignements ainsi que dans les certificats d’information. Le Tribunal vous invite à consulter sa Directive de pratique sur la confidentialité si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la nature des renseignements qui demeurent confidentiels. 

Seuls les propriétaires de parties privatives, les prêteurs hypothécaires et les acheteurs sont autorisés à déposer une affaire devant le TASC. Les acheteurs ne peuvent toutefois contester que l’accès aux dossiers.

• 1. Justesse des dossiers
  • Le problème en jeu doit être survenu au cours des deux dernières années, sauf si le Tribunal accepte, à son gré, de vous accorder une prolongation maximale d’un an, sans qu’une telle prolongation soit garantie.
• 2. Accès aux dossiers
  • Vous devez déposer votre requête dans un délai de 60 jours suivant la réponse de votre conseil d’administration.
  • Votre conseil n’a pas fourni de réponse? Vous pouvez tout de même déposer une requête, mais au plus tard dans les six (6) mois suivant votre demande initiale.

Prenez note que le conseil doit disposer d’au moins trente (30) jours pour répondre à votre demande. Aucune requête relative à l’accès aux dossiers ne sera acceptée avant la fin de ce délai.

La compétence du Tribunal est encadrée par le gouvernement de l’Ontario conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums. Il peut se prononcer sur quatre grandes catégories de différends relatifs aux dossiers :

• 1. Accès aux dossiers
  • Cette catégorie vise les différends portant sur l’accès aux documents demandés ou la remise de copies de ces documents.
    • Exemple : Un propriétaire a présenté une demande de documents et l’association condominiale n’a pas fourni une réponse dans le délai prévu.
    • Exemple : Un propriétaire considère que les frais facturés par l’association condominiale pour la remise des documents sont déraisonnables.
• 2. Justesse des dossiers
  • Cette catégorie regroupe les différends portant sur la qualité de la tenue des dossiers.
    • Exemple : Un propriétaire sait que les dossiers existent, mais considère qu’ils sont incomplets, ambigus ou qu’ils ne sont pas tenus de la manière prévue par la Loi de 1998 sur les condominiums.
• 3. Droit d’avoir accès aux dossiers
  • Cette catégorie vise les différends relatifs au droit d’un demandeur d’obtenir les dossiers qu’il a demandés.
    • Exemple : Un propriétaire a demandé des dossiers et l’association condominiale a refusé de les lui remettre.
• 4. Conservation des dossiers
  • Cette catégorie regroupe les différends portant sur le respect des délais de conservation des dossiers.
    • Exemple : Un propriétaire croit que certains dossiers ne sont pas conservés pendant la durée obligatoire prévue par la Loi de 1998 sur les condominiums.