Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums a lancé sa nouvelle plateforme en ligne et mis à jour ses règles.
Les nouvelles requêtes déposées auprès du TASC à compter d’aujourd’hui utiliseront la nouvelle plateforme du TASC et seront assujetties aux règles mises à jour.
Ces changements s’inscrivent dans les efforts continus de l’OOSC visant à améliorer l’expérience au Tribunal et à permettre aux utilisateurs de mieux comprendre le processus du TASC et de s’y retrouver plus facilement.
Qu’est-ce qui change?
Une nouvelle plateforme du TASC
La nouvelle plateforme du TASC apporte des améliorations à l’expérience en ligne, notamment :
- Davantage d’information et d’orientation pour les parties au cours du processus de dépôt d’une requête
- Un système plus rapide et plus réactif, notamment pour le téléversement de documents
- Un processus simplifié pour aviser les parties
La nouvelle plateforme fournit également une base qui permettra à l’OOSC de maintenir et d’améliorer plus facilement le système au fil du temps.
Règles mises à jour du TASC
Les règles mises à jour du TASC visent à rendre les règles plus claires et plus faciles à utiliser, tout en offrant une plus grande certitude quant à la façon dont les causes progressent dans le processus du Tribunal.
Les changements comprennent :
- Une plus grande certitude quant aux délais, notamment lorsque les parties conviennent de faire passer une cause à l’étape suivante.
- Un processus simplifié pour la remise des avis lors de l’ouverture d’une cause, permettant aux parties de se joindre plus rapidement a la cause.
- Des précisions sur la façon dont les dépens sont traités.
- Certains termes ont été modifiés afin de rendre les règles plus faciles à comprendre.
Lire les règles mises à jour du TASC
Participez à notre webinaire
Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle plateforme du TASC?
Joignez-vous à l’OOSC pour un webinaire le 22 octobre à 17 h.
La séance donnera un aperçu des changements et aidera les utilisateurs du TASC à comprendre à quoi s’attendre lorsqu’ils utiliseront la nouvelle plateforme.
Le processus du TASC change-t-il?
Non. Le processus de règlement des différends en trois étapes du TASC – la négociation, la médiation et la décision – demeure inchangé.
Le TASC demeure un tribunal en ligne qui aide les propriétaires et les associations condominiales à régler leurs différends de façon pratique, rapide et efficace.
La compétence du TASC change-t-elle?
Non. Le TASC continuera de pouvoir entendre uniquement les différends concernant :
- Les dossiers de l’association condominiale
- Les nuisances comme le bruit, la fumée, les odeurs et les vibrations
- Certains documents constitutifs de l’association condominiale, notamment les questions concernant les animaux de compagnie, les véhicules, le stationnement et les espaces d’entreposage
- Le respect des ententes de règlement découlant de causes antérieures du TASC
Qu’arrive-t-il à ma cause en cours?
Les causes du TASC déjà en cours demeureront sur l’ancienne plateforme. Les anciennes règles du TASC continueront de s’appliquer à ces causes.
Les nouvelles causes ouvertes à compter d’aujourd’hui devront être déposées sur la nouvelle plateforme et seront assujetties aux nouvelles règles.
Des instruction sont disponibles sure notre site Web pour vous aider à déterminer quelle plateforme utiliser.
Les parties ayant une cause en cours qui doivent déposer une nouvelle requête devront utiliser les deux plateformes et les règles correspondantes.
Pourquoi ces changements sont-ils apportés?
Les règles mises à jour du TASC et la nouvelle plateforme s’inscrivent dans les efforts continus de l’OOSC visant à améliorer l’expérience des parties qui utilisent le Tribunal.
Les changements tiennent compte des commentaires du secteur des condominiums et visent à fournir des renseignements plus clairs, à faciliter la navigation et à simplifier le processus..
La nouvelle plateforme permettra également à l’OOSC de continuer à à améliorer l’expérience en ligne à mesure que les parties commenceront à utiliser le nouveau système.
Que dois-je faire si je rencontre un problème?
Si vous rencontrez un problème, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l’OOSC au 416-901-9356 ou, sans frais, au 844-880-5341.
L’OOSC surveillera le rendement du système, répondra aux problèmes et utilisera les commentaires des parties pour cerner les possibilités d’amélioration de la plateforme.
Notre site Web et nos réseaux sociaux fourniront également des mises à jour publiques concernant tout problème connu.