Nous savons que l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a récemment publié une déclaration demandant aux gestionnaires de ne pas représenter les associations condominiales devant le TASC.
Nous savons également que cette déclaration a soulevé des questions au sein du secteur concernant le rôle des gestionnaires devant le TASC.
Nous souhaitons profiter de cette occasion pour clarifier la position du TASC afin de soutenir les communautés condominiales.
Le président du TASC, Ian Darling, a travaillé en étroite collaboration avec le secteur tout au long de l’été pour mettre à jour les règles du TASC, dans le but de faire coïncider leur entrée en vigueur avec le lancement de la nouvelle plateforme du TASC, le 1er octobre 2026.
Nous tenons à préciser qu’une des modifications prévues aux règles visait à harmoniser les règles relatives à la représentation avec le règlement administratif no 4 du Barreau de l’Ontario, qui interdit aux personnes non visées par ce règlement de représenter des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif.
Cela signifie que, depuis le 1er octobre, le TASC n’accepte plus que les gestionnaires agissent à titre de représentants dans les causes, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes avocats, parajuristes ou autrement exemptés en vertu d’une autre disposition du règlement administratif no 4.
Le TASC peut demander des renseignements supplémentaires aux gestionnaires qui agissent à titre de représentants afin de déterminer, au cas par cas, s’ils bénéficient d’une exemption prévue par le règlement administratif no 4.
Les gestionnaires qui ne sont pas autorisés à représenter des parties peuvent néanmoins jouer un rôle important en soutenant leurs associations condominiales clientes sur le plan administratif tout au long du processus du TASC et en leur fournissant des conseils spécialisés relevant de leur profession réglementée, notamment en répondant à un « avis de cause ».
Les causes ouvertes avant le 1er octobre ne seront pas touchées par ce changement, puisqu’elles demeureront sur l’ancienne plateforme du TASC et seront assujetties aux anciennes règles.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected].