Les règlements administratifs peuvent être considérés comme les lignes directrices administratives pour les associations condominiales. Ils couvrent un large éventail de sujets, mais se concentrent généralement sur la gouvernance de la propriété et sur la manière dont le conseil d’administration du condo s’acquitte de ses fonctions. Les règlements administratifs doivent être raisonnables et compatibles avec la Loi sur les condominiums et la déclaration de l’association condominiale.

La Loi sur les condos énonce les sujets qui peuvent être abordés par les règlements administratifs. En voici quelques exemples :

• qui peut faire partie de votre conseil de condo;
• mandat et destitution des membres du conseil de condo;
• comment voter aux assemblées des propriétaires;
• frais de dépenses communes et comment ces frais sont perçus auprès des propriétaires; et
• définitions d’une partie privative normale aux fins de réparation et d’assurance.

Les propriétaires peuvent demander à leur association condominiale une copie des règlements administratifs de l’association. Pour en savoir plus sur la façon de demander des dossiers à une association condominiale, consultez notre page sur la demande de dossiers, et pour en savoir plus sur les règlements administratifs, consultez la partie 4 du Guide des pratiques exemplaires de l’OOSC : gouvernance.

Les conseils d’administration peuvent adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs, mais les propriétaires doivent approuver ces changements. Voici la procédure à suivre :

1. Les conseils conviennent d’adopter, de modifier ou d’abroger les règlements administratifs par une résolution adoptée lors d’une réunion du conseil de condo.
2. Les conseils convoquent une assemblée des propriétaires au sujet des modifications proposées. L’avis de convocation doit contenir des informations sur les modifications proposées.
3. Le conseil demande l’approbation lors de l’assemblée en faisant voter les propriétaires sur le règlement.
4. Le conseil enregistre les changements auprès du bureau d’enregistrement immobilier une fois qu’ils ont été approuvés par les propriétaires.

La plupart des règlements administratifs doivent être approuvés par les propriétaires représentant une majorité des parties privatives de l’association pour devenir contraignants.

Tous les membres des communautés condominiales doivent se conformer à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs.

Les conseils d’administration peuvent suivre les étapes suivantes pour résoudre les problèmes liés à cette question :

1. Aviser les résidents qui ne respectent pas la Loi sur les condos et les documents constitutifs pour les sensibiliser à la question, et assurer le suivi nécessaire,
   y compris en leur envoyant une lettre.
2. Si nécessaire, envoyer une lettre du conseiller juridique.
3. Déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si la question relève de la compétence du TASC.
4. Faire une demande de médiation et d’arbitrage ou bien présenter une requête à la Cour supérieure de justice si la question ne relève pas de la compétence du TASC.

Pour plus d’informations sur les types de différends les plus courants touchant les condos, consultez la rubrique résolution des problèmes communs.