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Frais et finances

Assurance

Les associations condominiales doivent souscrire une assurance de dommages et de responsabilité civile pour protéger leurs biens et se protéger. Les propriétaires doivent également envisager sérieusement de souscrire une assurance.

Résumé

  • Les associations condominiales ont besoin d’une assurance de dommages et de deux types d’assurance responsabilité civile
  • Les propriétaires devraient souscrire une assurance de biens et envisager une assurance des frais juridiques

Assurance pour les associations condominiales

Les associations condominiales sont légalement tenues de souscrire une assurance et de veiller à ce que leurs polices d’assurance ne tombent jamais en déchéance. L’assurance protège les parties privatives et les parties communes contre les dommages et l’association contre la responsabilité civile.

Les associations condominiales sont tenues par la loi d’être assurées contre :

  • les dommages causés aux parties privatives et aux parties communes;
  • la responsabilité civile résultant d’un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des parties communes ou de l’utilisation de machines;
  • la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants de l’association qui sont tenus personnellement responsables dans l’exercice de leurs fonctions. Ce type d’assurance ne s’applique pas aux administrateurs qui n’agissent pas de bonne foi.

L’article 99 de la Loi sur les condos donne plus de précisions sur l’assurance contre les dommages causés aux parties communes et aux parties privatives.

L’article 102 de la Loi sur les condos traite plus en détail de l’assurance responsabilité civile pour les blessures résultant de l’utilisation des parties communes ou des machines.

L’article 39 de la Loi sur les condos donne des précisions sur l’assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants.


Assurance pour les propriétaires de condos

L’assurance des biens d’une association condominiale couvre les dommages causés par des risques majeurs tels que les incendies et les inondations aux parties communes et aux parties privatives, mais ne couvre pas les améliorations apportées ou les éléments ne constituant pas une partie privative normale. Les propriétaires doivent consulter les documents constitutifs de leur association condominiale pour comprendre comment celleci définit une partie privative normale et quels sont les éléments de la partie privative qu’ils doivent assurer euxmêmes. En règle générale, les accessoires fixes, le mobilier, l’équipement et les biens personnels ne sont pas considérés comme faisant partie d’une partie privative normale. Les propriétaires doivent souscrire leur propre assurance pour ces éléments et peuvent être tenus de le faire en vertu des documents constitutifs de leur association condominiale. Pour plus d’informations, consultez notre page sur les réparations et l’entretien.

Si les propriétaires mettent en location leur partie privative, leurs locataires ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance locataire, mais la convention de location ou les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent l’exiger. Les propriétaires doivent encourager leurs locataires à souscrire une assurance.

Les propriétaires peuvent se protéger dans de telles situations en souscrivant une assurance des frais juridiques (AFJ) qui couvre les frais d’avocat ou de justice. Il est possible que les propriétaires aient accès à l’AFJ sans le savoir, car certaines polices d’assurance de condominium contiennent une forme d’AFJ. Il est important de savoir ce qui est inclus dans votre police d’assurance de condominium.

Franchises

Les franchises sont des paiements que les titulaires de polices d’assurance doivent effectuer avant que les compagnies d’assurance ne débloquent des fonds pour couvrir les sinistres. En fonction de la police, les franchises peuvent aller de quelques centaines de dollars à des dizaines de milliers de dollars.

Les propriétaires sont généralement responsables du paiement de leurs propres franchises. Les propriétaires doivent savoir que parfois les règlements administratifs des associations condominiales peuvent élargir les circonstances dans lesquelles un propriétaire est responsable du paiement de la franchise de l’association en incluant des situations où personne n’est directement responsable d’un dommage. Les propriétaires doivent veiller à bien comprendre la police d’assurance de leur association figurant dans les règlements administratifs. Si nécessaire, ils doivent s’adresser à un courtier d’assurance pour savoir s’ils doivent souscrire un régime d’assurance qui les couvre dans les cas où ils doivent payer la franchise de l’association condominiale.

Consultez l’article 105 de la Loi sur les condos pour plus de précisions à ce sujet.

Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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