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Documents constitutifs

Loi sur les condos

La Loi sur les condominiums est une mesure législative de protection des consommateurs qui régit la vie en condo en Ontario. Les propriétaires et les résidents de parties privatives de condominium ainsi que les associations condominiales doivent s’y conformer, et les documents constitutifs de l’association ne doivent pas la contredire.

Résumé

  • La Loi régit la vie en condos, y compris la façon dont ils sont créés, achetés et gérés

L’OOSC a récemment lancé une campagne visant à communiquer avec les propriétaires de condominiums dont les associations condominiales n’ont jamais déposé les déclarations exigées par la loi. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus ou si vous avez reçu l’une de nos lettres.

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