Skip to content

Certificat d’information en cas de fusion (obligatoire)

Avant qu’une copropriété puisse fusionner, le conseil d’administration doit utiliser ce formulaire pour fournir aux propriétaires des renseignements sur la fusion afin qu’ils puissent décider s’ils y consentent.

L’article 120 de la Loi de 1998 sur les condominiums stipule que le conseil d’administration doit tenir une assemblée et envoyer un avis de convocation aux propriétaires avant la fusion. Cet avis doit comprendre un certificat d’information concernant chaque association fusionnante.


FAQ

L’OOSC a récemment lancé une campagne visant à communiquer avec les propriétaires de condominiums dont les associations condominiales n’ont jamais déposé les déclarations exigées par la loi. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus ou si vous avez reçu l’une de nos lettres.

Close Welcome Bar