Règlement des différends
À propos du Tribunal
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est le premier tribunal en ligne du Canada. Il a pour mission d’aider les propriétaires de condos et les associations condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un prix abordable.
Le Tribunal ne peut vous aider à résoudre que les différends relevant de sa compétence. Une requête auprès du Tribunal est une instance judiciaire et toutes les personnes concernées doivent la traiter avec sérieux. Le Tribunal peut aider les parties à résoudre leurs problèmes de manière collaborative et dispose de l’autorité légale pour rendre des ordonnances exécutoires que les parties doivent respecter.
Comment le Tribunal peut aider
Le Tribunal peut aider à régler les différends qui relèvent de sa compétence, laquelle est définie par le gouvernement de l’Ontario et ne peut être modifiée qu’en mettant à jour la Loi ou ses règlements. L’OOSC fournit également des ressources pour les problèmes qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal.
Le Tribunal utilise un processus en trois étapes pour régler les différends, comprenant la négociation, la médiation et l’arbitrage.
Les règles, politiques et guides du Tribunal décrivent également son fonctionnement et vous indiquent ce que vous devez savoir lorsque vous êtes impliqué dans un différend.
Frais du Tribunal
Les services de règlement des différends en trois étapes du Tribunal sont proposés pour un coût total de 200 $, qui comprend :
- 25 $ pour déposer votre requête
- 50 $ pour l’étape 2 Médiation
- 125$ pour l’étape 3 Arbitrage
La personne qui dépose la requête paie chaque étape séparément, ce qui lui permet de payer seulement les services dont elle a besoin.
Ai-je besoin d’un avocat pour déposer une requête ?
Vous n’êtes pas tenu de faire appel à un avocat ou à un parajuriste pour participer à une requête auprès du TASC. Les étapes de règlement des différends de l’OOSC et le système en ligne du TASC sont conçus pour aider les personnes à résoudre elles-mêmes leurs problèmes et leurs différends.
De nombreux propriétaires de condos choisissent de ne pas être représentés ou de se faire représenter par un membre de leur famille. Quant aux associations condominiales, elles peuvent se faire représenter par leur gestionnaire de condominiums ou l’un de leurs administrateurs.
Consultez le Guide de l’OOSC pour les parties non représentées devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si vous envisagez de participer à une requête sans avocat ni parajuriste.
Adaptations pour les parties
L’Office ontarien du secteur des condominiums et le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums s’engagent à répondre aux besoins en matière d’accessibilité en fournissant des services de manière à respecter la dignité et l’indépendance de tous.
Les parties à une requête du TASC peuvent demander des adaptations à tout moment, en fonction de leurs besoins. Le cas échéant, les plans d’adaptation seront personnalisés afin de répondre aux exigences particulières.
Notre politique sur l’accessibilité s’applique à la manière dont les utilisateurs :
- Déposent une requête auprès du TASC
- Participent au processus de règlement des différends ou aux audiences du TASC
- Accèdent aux décisions et ordonnances antérieures du TASC
Les demandes peuvent être présentées par écrit lors de votre requête, ou par courriel à : [email protected]
Ce que votre demande doit contenir
Afin de nous aider à examiner votre demande efficacement, veuillez inclure ce qui suit :
- Votre nom complet
- Votre adresse courriel et votre numéro de téléphone
- Le meilleur moyen de vous contacter
- Les numéros de requête du TASC auxquels votre demande se rapporte et votre rôle dans la requête
- Les adaptations que vous demandez
Après avoir présenté votre demande
Une fois que nous avons reçu votre demande, l’équipe chargée du fonctionnement du TASC l’examinera et vous répondra dans un délai de cinq jours ouvrables. Nous pouvons :
- Vous demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire
- Vous proposer un plan d’adaptation à examiner
- Confirmer ou approuver un plan d’adaptation
Issues possibles
Les plans d’adaptation seront conçus de manière à concilier vos besoins avec les principes d’équité. Voici quelques exemples :
- Ajustements des délais ou des échéances dans le processus de règlement des différends
- Utilisation d’une forme particulière de médiation ou d’audience, telle la téléconférence
- Nomination d’une personne de soutien pour vous aider dans les tâches administratives ou de bureau, comme le téléversement de documents en votre nom
Si nécessaire, le TASC peut être amené à communiquer l’existence ou les modalités d’un plan d’adaptation aux autres parties concernées par votre requête et au membre ou au médiateur du TASC désigné.
Lisez l’intégralité de la Politique sur l’accessibilité de l’OOSC.