Dossiers des associations
Certificats de renseignements
Les certificats de renseignements permettent aux propriétaires de recevoir des renseignements importants sur leur association condominiale au cours de l’année. Il existe plusieurs types de certificats de renseignements, chacun ayant son propre formulaire obligatoire.
Comprendre les certificats de renseignements
La Loi sur les condos précise quand il faut envoyer les certificats de renseignements et ce qu’ils doivent contenir. Les propriétaires reçoivent régulièrement des informations actualisées sur l’association condominiale par le biais de ces trois certificats :
Exigences supplémentaires
Les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs pour inclure des informations supplémentaires dans les trois types de certificats et augmenter la fréquence des CRP et des MJCR.
Certaines associations peuvent être dispensées de ces exigences au cours d’un même exercice, si elles ont tenu une assemblée destinée au transfert des pouvoirs ou si au moins 80 pour cent des propriétaires de parties privatives ont consenti par écrit à cette dispense d’exigences.
Les associations doivent utiliser ces formulaires obligatoires.
Les associations peuvent afficher des avis en ligne ou conclure des conventions avec les propriétaires en vue d’une transmission électronique.
Certificats de renseignements et dossiers
Les certificats de renseignements sont des dossiers d’associations. Les associations condominiales doivent veiller à ce que les dossiers soient suffisants. Bien que la Loi sur les condos ne définisse pas explicitement ce qu’est le « caractère suffisant », le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums a tranché plusieurs différends à ce sujet.
Le Tribunal a souvent considéré :
- si les certificats de renseignements comprennent toutes les informations requises conformément à la réglementation;
- si les certificats de renseignements ont été délivrés à temps et conformément à la réglementation;
- si les informations indiquées étaient raisonnablement exactes au moment où les certificats ont été établis;
- si des corrections ont été apportées aux certificats de renseignements en cas d’erreurs.
Pour plus d’informations, voir notre page sur les dossiers des associations.