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Dossiers des associations

Certificats de renseignements

Les certificats de renseignements permettent aux propriétaires de recevoir des renseignements importants sur leur association condominiale au cours de l’année. Il existe plusieurs types de certificats de renseignements, chacun ayant son propre formulaire obligatoire.

Voir aussi

Résumé

  • Les certificats de renseignements sont des dossiers d’associations.
  • Il existe 3 types de certificats de renseignements : certificat de renseignements périodique, mise à jour du certificat de renseignements, certificat de renseignements du nouveau propriétaire.
Sur cette page

Comprendre les certificats de renseignements

La Loi sur les condos précise quand il faut envoyer les certificats de renseignements et ce qu’ils doivent contenir. Les propriétaires reçoivent régulièrement des informations actualisées sur l’association condominiale par le biais de ces trois certificats :

Certificat de renseignements périodique

Les CRP sont envoyés deux fois par exercice à tous les propriétaires dans les 60 jours suivant la fin du premier et du troisième trimestre. Ils contiennent notamment des renseignements sur le conseil d'administration, les finances, l’assurance, le fonds de réserve et les procédures judiciaires.

Mise à jour du certificat de renseignements

Les MJCR doivent être envoyés aux propriétaires en cas de changements importants avant le prochain CRP prévu (p. ex. changements concernant les administrateurs ou les dirigeants de l'association condominiale). Le MJCR doit être remis dans les 30 jours suivant le changement.

Certificat de renseignements à l’intention du nouveau propriétaire

Les CRNP doivent être envoyés aux nouveaux propriétaires dans un délai de 30 jours à compter de la date où le nouveau propriétaire a transmis un avis écrit indiquant son nom et la partie privative qu’il possède. Un CRNP couvre le contenu du CRP le plus récent et tous les MJCR ultérieurs.

Exigences supplémentaires

Les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs pour inclure des informations supplémentaires dans les trois types de certificats et augmenter la fréquence des CRP et des MJCR.

Certaines associations peuvent être dispensées de ces exigences au cours d’un même exercice, si elles ont tenu une assemblée destinée au transfert des pouvoirs ou si au moins 80 pour cent des propriétaires de parties privatives ont consenti par écrit à cette dispense d’exigences.

Les associations doivent utiliser ces formulaires obligatoires.

Les associations peuvent afficher des avis en ligne ou conclure des conventions avec les propriétaires en vue d’une transmission électronique.

Certificats de renseignements et dossiers

Les certificats de renseignements sont des dossiers d’associations. Les associations condominiales doivent veiller à ce que les dossiers soient suffisants. Bien que la Loi sur les condos ne définisse pas explicitement ce qu’est le « caractère suffisant », le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums a tranché plusieurs différends à ce sujet.

Le Tribunal a souvent considéré :

  • si les certificats de renseignements comprennent toutes les informations requises conformément à la réglementation;
  • si les certificats de renseignements ont été délivrés à temps et conformément à la réglementation;
  • si les informations indiquées étaient raisonnablement exactes au moment où les certificats ont été établis;
  • si des corrections ont été apportées aux certificats de renseignements en cas d’erreurs.

Pour plus d’informations, voir notre page sur les dossiers des associations.

Le Tribunal s’est prononcé sur plusieurs différends relatifs au caractère suffisant des dossiers.

L’article 11 du Règlement de l’Ontario 48/01 donne des précisions sur les certificats de renseignements et sur ce qu’ils doivent contenir.

Ressources supplémentaires

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