FAQ
Demandez à l’administrateur de votre association condominiale ou à votre gestionnaire de déposer un avis de changement auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) en vue de retirer la personne retraitée du profil de l’association condominiale.
Les nouveaux gestionnaires immobiliers recrutés par une association condominiale peuvent être ajoutés au profil de l’association en suivant l’une des étapes ci‑dessous :
- Demandez à l’ancien gestionnaire immobilier de déposer un avis de changement auprès de l’OOSC afin de vous ajouter au profil de l’association.
- Demandez à un administrateur ou à un agent de l’association, qui dispose d’un accès complet, de déposer un avis de changement afin de vous ajouter à l’association.
- Si aucune des étapes ci‑dessus n’est possible, remplissez un formulaire Contactez‑nous et le personnel de l’OOSC communiquera avec vous afin de vous aider.
Cela peut se produire lorsque les renseignements de votre compte OOSC diffèrent de ceux fournis par votre association condominiale. Il existe deux façons de résoudre ce problème :
- Demandez à votre association condominiale de déposer un avis de changement auprès de l’OOSC. Votre adresse courriel mise à jour doit correspondre aux renseignements de votre compte OOSC se trouvant sous la rubrique « Mon profil personnel ». Remarque : les renseignements figurant dans cette section sont sensibles à la casse.
- Remplissez un formulaire Contactez‑nous pour mettre à jour votre adresse courriel dans votre compte OOSC et notre personnel reliera la formation d’administrateur que vous avez suivie à votre association condominiale.
Si vous souhaitez mettre à jour votre adresse courriel ou corriger votre nom, veuillez nous appeler au 1‑844‑880‑5341 ou remplir un formulaire Contactez‑nous et notre personnel vous aidera.
Vous pouvez accéder à la formation des administrateurs en cliquant sur le bouton de connexion situé dans le coin supérieur droit de votre écran, pour vous connecter ou créer un nouveau compte.
Les cotisations spéciales sont des frais exceptionnels que votre association utilise pour combler un déficit budgétaire. Votre conseil d’administration pourrait devoir exiger une cotisation spéciale pour diverses raisons, telles que des dépenses imprévues, une sous‑budgétisation ou des coûts liés à un procès. Les propriétaires doivent examiner attentivement les données financières de l’association condominiale lorsqu’elles leur sont communiquées. En définitive, la meilleure façon d’éviter les cotisations spéciales est de veiller à la bonne gestion financière de l’association condominiale. L’Office du secteur des condominiums propose de nombreuses ressources pouvant favoriser une bonne gestion financière.
Les propriétaires disposent de plusieurs options pour amener les membres du conseil d’administration à rendre des comptes. Vous pouvez décider de ne pas réélire un administrateur à la fin de son mandat. Vous pouvez également attirer l’attention du conseil d’administration sur le problème en le contactant. Il est possible que le conseil d’administration soit déjà informé du problème et tente de le résoudre. Vous devez également demander et examiner les documents constitutifs de votre association condominiale afin de comprendre la manière dont ils régissent le conseil d’administration et responsabilisent les membres. Vous pourriez également envisager de convoquer une assemblée des propriétaires afin de discuter du problème en tant que communauté ou de voter la destitution d’un administrateur.
La Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi sur les condos) ne précise pas que les administrateurs y sont tenus, mais les associations condominiales peuvent adopter des règlements administratifs obligeant les administrateurs à se conformer à un code de déontologie. Les règlements peuvent notamment exiger que les administrateurs apposent leur signature pour s’engager à respecter le code de déontologie. Les associations condominiales qui adoptent un code de déontologie particulier définissent généralement le comportement des membres du conseil d’administration en ce qui concerne les assemblées, la confidentialité et la conduite. La Loi sur les condos indique également que les administrateurs doivent prendre des décisions qui servent au mieux les intérêts des propriétaires et qu’ils doivent faire preuve d’un certain degré de prudence. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir honnêtement, en toute bonne foi, et avec le soin et la diligence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable.
Les documents constitutifs et la Loi de 1998 sur les condos définissent ce que les résidents des condominiums et les associations sont autorisés à faire. La Loi sur les condos et les documents ne peuvent pas être en contradiction, mais le cas échéant, la Loi sur les condos prévaut, puis la déclaration, les règlements administratifs et enfin les règles. La déclaration crée l’association condominiale et peut être considérée comme son acte de constitution. Les règlements administratifs précisent le fonctionnement de l’association. Les règles imposent des limites aux activités quotidiennes. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Ces formulaires sont disponibles sur notre page formulaires et guides. Vous pouvez utiliser ces formulaires obligatoires pour traiter les affaires courantes de l’association condominiale.
Consultez cette ressource qui explique comment gérer votre compte OOSC.
Les associations condominiales sont tenues d’organiser des assemblées générales annuelles (AGA) pour informer les propriétaires sur des questions importantes telles que la situation financière de l’association, la gestion et les réparations ou rénovations majeures à venir. L’AGA permet également aux propriétaires de discuter et de voter sur les questions relatives à l’association condominiale. Communiquez avec votre conseil d’administration ou votre gestionnaire afin de porter le problème à leur attention. Cela peut inciter votre association condominiale à convoquer et à organiser l’AGA, ce qui pourrait suffire à résoudre le problème sans aucune autre démarche. Vous pouvez également solliciter une assemblée des propriétaires en demandant à votre conseil d'administration de la convoquer et de l’organiser pour discuter du problème.
L’Office du secteur des condominiums (OOSC) est une autorité administrative qui fournit des renseignements, des formations et des services de règlement des différends aux communautés condominiales. Nous fournissons des renseignements et des formations sur les droits et les responsabilités des propriétaires de condominiums, des membres du conseil d’administration et des gestionnaires en vertu de la Loi de 1998 sur les condos. Nous proposons également d’autres services, notamment des conseils pour résoudre des problèmes courants liés aux condominiums, un registre consultable répertoriant toutes les associations condominiales de l’Ontario et l’accès aux formulaires de copropriété. Enfin, nous proposons des services de règlement des différends par l’intermédiaire du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Apprenez‑en davantage sur nos services.
La Loi de 1998 sur les condos est une loi de protection des consommateurs qui réglemente la vie des associations condominiales en Ontario. Les propriétaires de condominiums, les résidents et les associations doivent s’y conformer et les documents constitutifs des associations condominiales ne doivent pas la contredire. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Les associations condominiales conservent un fonds de réserve uniquement pour les réparations majeures et les remplacements des parties et des biens communs. La Loi de 1998 sur les condos exige que les associations effectuent périodiquement des études du fonds de réserve afin d’établir si le montant versé au fonds de réserve et celui des contributions versées par les propriétaires suffisent à couvrir les coûts de réparation majeure et de remplacement prévus des parties communes et des biens des associations. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est le premier tribunal en ligne du Canada, dont la mission est d’aider les propriétaires de condominiums et les associations à régler leurs différends de manière pratique, rapide et abordable. Le Tribunal peut vous aider à régler des différends relatifs aux dossiers des associations condominiales, au bruit, aux odeurs, à la lumière, aux vibrations, à la fumée, à la vapeur, aux animaux de compagnie et sauvages, aux véhicules, au stationnement et plus encore. Consultez notre compétence.
La Loi de 1998 sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut régler les questions relatives aux dossiers, aux nuisances déraisonnables, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement conclus dans le cadre d’affaires antérieures du Tribunal. Le Tribunal ne peut traiter de questions susceptibles de causer des dommages à l’association condominiale ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter d’affaires concernant des accords entre des propriétaires et des associations condominiales visant à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou à modifier des parties communes. La compétence du TASC est définie par le Règlement de l’Ontario 179/17 de la Loi sur les condos. La compétence du Tribunal est définie par le gouvernement de l’Ontario, qui est le seul à pouvoir la modifier.
Pour apporter un changement au sein de votre communauté condominiale, il faut toujours tenir compte du fait que la vie dans un condominium est collective par nature et qu’il est préférable d’essayer de parvenir à des solutions concertées. Dans un premier temps, contactez votre conseil d’administration ou votre gestionnaire pour savoir s’ils sont favorables à l’idée. Vous pouvez également convoquer une assemblée des propriétaires pour discuter du problème en tant que communauté ou voter pour destituer et élire des administrateurs. Selon le type de problème, vous pouvez recourir à la médiation privée, à l’arbitrage ou aux tribunaux.
Pour modifier les règles d’une association condominiale, il faut d’abord prendre connaissance de ses documents constitutifs. Les points que vous souhaitez modifier sont‑ils mentionnés dans la déclaration, les règlements administratifs ou les règles ? En tout état de cause, les modifications apportées aux documents constitutifs devront être approuvées par la communauté. Informez votre conseil d’administration des changements que vous souhaitez apporter afin de savoir s’il y est favorable. Vous pouvez également convoquer une assemblée des propriétaires pour discuter de la question. Les propriétaires de condominiums et les associations peuvent également saisir le Tribunal si les documents constitutifs sont déraisonnables, incohérents ou s’ils n’ont pas été correctement mis en œuvre, à condition que les demandes concernent des nuisances telles que le bruit, les vibrations, la fumée, la lumière, les odeurs, le stationnement, les animaux domestiques, les véhicules, le harcèlement et autres.
Les responsabilités en matière de réparations et d’entretien dépendent des dispositions de la Loi de 1998 sur les condominiums et des documents constitutifs de l’association condominiale. Les associations condominiales sont généralement responsables de la réparation des dommages causés aux parties communes et aux éléments constituant une partie privative normale. Les parties communes comprennent généralement les espaces de stationnement, les couloirs, les ascenseurs, les commodités, etc. Les propriétaires sont responsables de l’usure normale de leurs parties privatives, ainsi que de la réparation des éléments décoratifs ou des éléments ne constituant pas une partie privative normale. Les documents constitutifs de l’association précisent généralement ce qui est considéré comme une partie privative normale. Il est impératif d’examiner ces documents au préalable afin de bien comprendre vos responsabilités et les leurs. La définition d’une partie privative normale fournit une liste précise des éléments que votre association condominiale considère comme constituant une partie privative normale. En règle générale, les modifications et les rénovations n’en font pas partie. Tout ce qui n’est pas inclus dans la définition de la partie privative normale est alors considéré comme une amélioration dont la réparation est à la charge du propriétaire.
Les associations condominiales organisent à la fois les assemblées des propriétaires et les réunions du conseil d’administration. La Loi de 1998 sur les condos comporte des exigences spécifiques visant à garantir la notification de la date et de l’objet de ces réunions aux personnes concernées. Cliquez ici pour en savoir davantage.
