Toutes les associations condominiales sont légalement tenues de déposer un avis de changement auprès de l’Office des condominiums de l’Ontario lorsque les renseignements fournis dans un rapport d’association condominiale ont été modifiés ou doivent être corrigés, conformément au paragraphe 9.3 (1) de la Loi sur les condos.

Consultez l’aperçu des exigences relatives à l’avis de changement pour obtenir une liste des modifications qui déclenchent l’obligation de déposer.

Plusieurs questions obligatoires  paraissent au bas du formulaire d’avis de changement avant la soumission.

L’association condominiale doit déclarer toute activité concernant la vente, l’expropriation ou le fait que la Loi ne s’applique plus à la propriété.

Vous devez remplir un formulaire d’avis spécial de changement pour modifier ou corriger certains renseignements que vous avez déjà fournis. Cela comprend des renseignements comme le nombre de parties privatives avec ou sans droit de vote, l’ajout d’étapes pour une association condominiale progressive ou la correction de la date d’enregistrement de cette association au Bureau d’enregistrement immobilier.