Pour garantir l’exactitude des données de notre registre et protéger les consommateurs, certaines informations nécessitent qu’un avis spécial de changement soit soumis et examiné par l’OOSC avant de pouvoir être mis à jour. Dans bon nombre de ces cas, un changement peut également entraîner des changements aux frais d’évaluation annuels qu’une association condominiale doit verser a l’OOSC.

Vous pouvez utiliser le formulaire Avis spécial de changement (ACS) pour signaler tout changement important concernant ce qui suit:

• la date d’enregistrement de l’association condominiale au bureau d’enregistrement immobilier (BEI)
• le nombre de parties privatives ou de parties privatives avec droit de vote dans l’association
• les renseignements sur les parties privatives pour les associations condominiales constituées par étapes
• Adresse municipale de l’association condominiale

Une fois traités, ces changements apparaissent dans le profil de l’association condominiale, dans le registre public.