Office des condominiums

L’OOSC vise à améliorer la vie en condominium en fournissant des services et des ressources aux propriétaires, aux résidents et aux administrateurs de condos.

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Le TASC est un tribunal en ligne habilité à résoudre certains différends relatifs aux condominiums.

Administrateurs et dirigeants

La Loi exige que l’association condominiale soit gérée par des administrateurs et des dirigeants.

Propriétaires

La Loi définit les droits et les responsabilités des propriétaires et des résidents de condos.

Vente et location de parties privatives

La Loi définit la procédure et les exigences relatives à la vente et à la location de parties privatives de condominium.

Types de condos

La Loi définit les différents types de condominiums.

Fusion et dissolution des associations

La Loi définit la procédure et les exigences relatives à la fusion et à la dissolution des associations condominiales.

Observation et exécution

La Loi énonce les exigences de conformité et les méthodes d'application des différentes dispositions de la Loi.

Fonctionnement des condos

La Loi définit les tâches requises par le fonctionnement de l’association condominiale qui comprennent notamment la tenue de dossiers et l'entretien des parties communes.

Assemblées et vote

La Loi définit des lignes directrices concernant les délais d’envoi des avis et préavis, le quorum fixé pour les assemblées, et le vote.

Gouvernance

La Loi énonce des lignes directrices générales indiquant aux associations condominiales comment s’administrer.

Réparations et entretien

La Loi définit des lignes directrices concernant les responsabilités en matière de réparation des parties privatives et des parties communes.