Quelques points importants à connaître avant de commencer.
Le Tribunal ne peut accepter que les requêtes concernant certains types de différends liés aux condominiums.
Le Tribunal peut aider pour les différends concernant ce qui suit :
Vous devez disposer d’un compte de l’OOSC personnel pour déposer une requête ou vous joindre à un dossier devant le Tribunal.
Chaque personne doit utiliser son propre compte de l’OOSC pour accéder aux services de l’OOSC.
Les personnes autorisées peuvent accéder au profil de leur association condominiale par le biais de leur compte de l’OOSC personnel.
Utilisez une adresse courriel que vous comptez conserver lors de la création de votre compte. Vous risquez de ne pas pouvoir accéder à votre compte si vous perdez l’accès à cette adresse courriel.
Avant de commencer votre requête :
Consultez les informations relatives à votre problème dans la section « Étapes pour résoudre les problèmes communs » de l’OOSC
Essayez les solutions recommandées avant de déposer une requête
Décidez si vous allez déposer la requête vous-même ou si vous allez vous faire représenter
Rassemblez les documents et les pièces justificatives liés au différend (p. ex. courriels, photographies, formulaires de demande d’accès aux dossiers ou documents constitutifs).
Vérifiez les noms et coordonnées des autres parties
Consultez le Guide de l’OOSC pour les parties non représentées si vous prévoyez d’assurer votre propre défense
Un outil interactif de localisation de dossiers peut vous aider à déterminer quelle instance judiciaire est compétente dans votre situation.
Nous avons récemment lancé une nouvelle plateforme dédiée au Tribunal! Lisez attentivement ces options pour choisir le recours qui vous convient, ou utilisez notre outil de recherche de dossiers ci-dessous.
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