Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut aider à régler certains différends liés aux condominiums concernant les dossiers, les animaux familiers, les véhicules, le stationnement et l’entreposage, les nuisances, et le respect des accords de règlement.

Cela dépend. Nous pouvons régler les différends liés aux rétrofacturations ou aux privilèges portant sur des problèmes relevant déjà de notre compétence, mais pas sur d’autres sujets.

Par exemple, le TASC n’est pas compétent en matière de problèmes touchant la réparation et l’entretien; par conséquent, tout différend concernant une rétrofacturation ou un privilège lié au fait que des propriétaires n’ont pas réparé leur partie privative ou les parties communes ne peut pas être traité par le Tribunal.

Le TASC a la compétence en matière de réglementation du stationnement; ainsi, les problèmes liés aux frais d’application de la réglementation du stationnement, aux dommages-intérêts ou aux compensations au sein du condominium peuvent être résolus devant le Tribunal. Un exemple concret serait celui d’un propriétaire de condo à qui l’association condominiale impute des frais pour avoir dû faire remorquer son véhicule et qui reçoit une lettre d’avocat lui demandant de ne pas se garer à un endroit précis. Le propriétaire pourrait contester ces frais devant le TASC en invoquant leur caractère déraisonnable ou injustifié.

Uniquement si certaines conditions sont remplies. Premièrement, votre association condominiale doit disposer de dispositions dans ses règles ou ses règlements administratifs traitant du harcèlement. Deuxièmement, le harcèlement ne doit pas être d’une gravité telle qu’il soit susceptible de causer une maladie ou une blessure.

Les parties à un dossier porté devant le Tribunal peuvent convenir de régler leur différend par le biais d’un accord de règlement obtenu par négociation ou par médiation. Le Tribunal délivre cet accord, que toutes les parties sont tenues de respecter.

Les accords de règlement aident les parties à régler les différends de manière collaborative à n’importe quelle étape d’un dossier devant le Tribunal.

Une partie qui estime qu’une autre partie ne respecte pas un accord de règlement conclu lors d’un précédent dossier peut déposer une nouvelle requête pour demander au Tribunal de lui ordonner de s’y conformer.

Ce genre de requête doit être déposée dans les six mois suivant le non-respect de l’accord par l’autre partie.

Il existe certains types de différends qui ne peuvent pas être traités par le Tribunal, notamment :

• Les problèmes qui portent sur des aspects susceptibles de causer des dommages à la propriété, ou de causer des blessures ou des maladies à une personne.
  • Par exemple, le Tribunal peut traiter les différends relatifs aux nuisances dues à la fumée et à la vapeur. En revanche, il peut ne pas être en mesure de traiter une requête concernant les effets du tabagisme d’une personne sur la santé si le problème est susceptible de causer un dommage corporel.
• Les problèmes qui concernent les conventions entre un propriétaire et une association condominiale visant à modifier les parties communes, telle l’installation d’un chargeur de véhicule électrique.
  • Par exemple, le Tribunal ne peut pas traiter les différends portant sur la question de savoir si l’association aurait dû conclure la convention ou si une personne s’y est conformée.