Certains différends liés aux condominiums doivent être résolus par le biais d’une médiation et d’un arbitrage obligatoires plutôt que par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou les tribunaux.

De manière générale, il s’agit de différends concernant ce qui suit :

• conventions d’installations partagées
• budgets de la première année
• problèmes relatifs aux documents constitutifs ne relevant pas de la compétence du TASC
• modifications apportées aux parties communes par les propriétaires
• installations de systèmes de recharge des véhicules électriques
• autres questions

Les règlements administratifs des associations condominiales peuvent établir des procédures de médiation et d’arbitrage, qui peuvent varier d’une association à l’autre.

La profession de médiateur n’est pas réglementée et les médiateurs n’ont pas besoin de permis pour exercer au Canada, mais l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada établit des normes informelles, propose des titres professionnels et fournit les coordonnées de personnes pouvant aider ceux qui recherchent des services de médiation et d’arbitrage. Quel que soit votre choix, assurez-vous de leur parler directement afin de vous assurer qu’ils sont disponibles et qu’ils possèdent l’expertise nécessaire pour traiter votre problème.

Certaines associations condominiales ont des règlements administratifs en matière de médiation qui fixent les critères s’appliquant aux médiateurs et les procédures de médiation à suivre. Ceux-ci peuvent inclure l’impartialité, l’absence de conflits d’intérêts, ainsi que des exigences en matière d’expérience et de formation.

N’oubliez pas que vous ou l’autre partie pouvez proposer un ou plusieurs médiateurs, mais toutes les parties doivent s’accorder collectivement sur le choix d’une personne.

Une fois que vous avez repéré les médiateurs que vous souhaitez, vous pouvez utiliser notre modèle d’avis de soumission à la médiation pour signifier votre intention de recourir à la médiation et communiquer votre liste de médiateurs de premier choix à l’autre partie.

L’autre partie peut alors répondre en utilisant notre modèle de réponse à l’avis de soumission à la médiation.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur au cours de cet échange dans un délai de 60 jours, le différend peut être soumis à l’arbitrage.

Si les parties se mettent d’accord, le médiateur commencera à planifier la médiation.    

Votre médiateur orientera le processus tout en communiquant de manière impartiale avec les deux parties, en les aidant à trouver une résolution. Normalement, le médiateur devrait créer un espace sûr pour le dialogue. De même, toutes les discussions devraient rester confidentielles, y compris les conditions de l’accord de règlement, sauf indication contraire.

Dans une médiation, c’est vous qui contrôlez l’issue, et votre médiateur vous aide tout au long du processus. La seule exigence à cet égard pour le médiateur prévue dans la Loi sur les condos est qu’il consigne par écrit le résultat de la médiation, ce qui peut être fait à l’aide de notre modèle de rapport de médiation.

De manière générale, vous pouvez soumettre votre différend à l’arbitrage 30 jours après que le médiateur a remis à vous et l’autre partie un avis indiquant que la médiation n’a pas résolu le différend.

Vous pouvez également passer à l’arbitrage 60 jours après avoir soumis le différend à la médiation si vous et les autres parties n’êtes pas parvenus à vous mettre d’accord sur un médiateur pendant cette période.

Les parties doivent tenter de s’entendre sur le choix d’un arbitre. Cette personne obtient alors le pouvoir de rendre une décision exécutoire sur le différend.

Si aucun accord n’est trouvé concernant le choix d’un arbitre, une requête peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice afin qu’elle en nomme un, ce qui entraîne des coûts et des retards.

Les règlements administratifs des associations condominiales peuvent définir des critères ou une procédure pour la sélection de l’arbitre, qui doivent être respectés.

Que vous suiviez vos règlements administratifs, évaluiez la nomination de l’autre partie ou recherchiez votre propre arbitre, il peut être utile de vous poser les questions suivantes :

1. L’arbitre possède-t-il les qualités requises pertinentes?
2. L’arbitre respecte-t-il un code de déontologie?
3. L’arbitre a-t-il de l’expérience avec des dossiers similaires?
4. Quand l’arbitre a-t-il suivi la formation des administrateurs de l’OOSC?
5. Le style et le processus de l’arbitre me permettent-ils de participer en étant à l’aise?
6. Que signifie la confidentialité dans le cadre de mon arbitrage?
7. Combien coûteront les services de cet arbitre? Y a-t-il des frais d’annulation ou une somme à verser à titre d’acompte?
8. L’arbitre sera-t-il disponible au moment opportun pour m’aider à résoudre mon problème?
9. L’arbitre autorise-t-il différents modes de participation qui me conviennent, qu’il s’agisse d’une procédure uniquement sur dossier, en ligne, hybride ou en personne? Y a-t-il des frais supplémentaires si l’arbitrage se déroule en personne?
10. L’arbitre est-il impartial? A-t-il déjà travaillé avec des personnes impliquées dans ce différend?
11. L’arbitre a-t-il une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les actes de négligence, les erreurs ou les omissions dans le cadre du processus de d’arbitrage?
12. Combien de temps l’arbitre mettra-t-il pour rendre sa décision?

L’arbitre nommé pour régler votre différend est chargé de veiller à ce que le processus soit équitable et impartial. Il s’assurera que toutes les parties ont les mêmes possibilités de présenter leurs arguments, examinera les preuves et rendra une décision exécutoire. Contrairement à la médiation, où le médiateur peut avoir des échanges privés avec certaines parties seulement, l’arbitre communiquera avec toutes les parties en même temps. 

L’arbitrage a pour but de mettre fin au différend. Les appels d’une décision d’arbitre qui aboutissent sont généralement limités et rares, car les tribunaux s’en remettent généralement à l’arbitre.

Si une partie ne se conforme pas à une sentence arbitrale, les autres parties peuvent saisir le tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’exécution de la sentence. Cela risque toutefois de compromettre certains aspects confidentiels de l’arbitrage.

Découvrez quelques études de cas pour mieux comprendre comment la médiation et l’arbitrage peuvent résoudre les différends relatifs aux condominiums.