Parking and storage
Étape 3 : Trouver des solutions
Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.
Confirmez le type de problème
La déclaration, les règlements administratifs et les règles constituent ensemble les documents constitutifs de votre association condominiale. Ces documents peuvent poser trois types de problèmes principaux :
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- problèmes liés à la compatibilité;
- problèmes liés au caractère raisonnable;
- problèmes liés aux exigences procédurales.
Ces documents forment une hiérarchie et doivent tous être compatibles entre eux ainsi qu’avec la Loi sur les condos. Certains doivent répondre à des critères de caractère raisonnable définis dans la Loi.
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- Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être compatibles avec la Loi sur les condos.
- Les règlements administratifs d’une association condominiale doivent aussi être raisonnables et compatibles avec la déclaration et la Loi sur les condos.
- Les règles d’une association condominiale doivent aussi être raisonnables et compatibles avec la déclaration, les règlements administratifs et la Loi sur les condos.
La Loi sur les condos prévoit certaines étapes à suivre pour modifier la déclaration, les règlements administratifs ou les règles d’une association condominiale. Si ces étapes ne sont pas respectées, les modifications apportées aux documents constitutifs peuvent ne pas être valides ou applicables.
Envisager une démarche ou un échange officieux, comme il est proposé à l’étape 2 : Planifier votre approche
En prenant le temps de communiquer de manière officieuse avec la personne concernée et/ou avec le représentant de votre association condominiale, en suivant les conseils en matière de communication de l’étape 2, vous arrivez souvent à une résolution plus rapide et plus collaborative, tout en contribuant à maintenir un climat positif au sein de la communauté. Même si cette démarche n’a pas entraîné de changement dans la situation ou dans votre perception, ou si vous n’avez pas réussi à établir le contact, il demeure important d’avoir fait un effort sincère. Il n’est pas rare qu’il soit nécessaire de faire plusieurs tentatives et d’engager plus d’une conversation officieuse.
Prendre contact officiellement avec votre conseil
Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres ci-dessous et les adapter au besoin. Assurez-vous également de conserver une copie de la lettre ou du courriel pour vos dossiers, ainsi que de noter la date et l’heure de l’envoi.
Envisagez d’utiliser le modèle de documentation pour rester organisé.
Déterminez la prochaine étape à suivre si votre association condominiale n’a pas donné suite
Faites parvenir une lettre de relance si vous ne recevez aucune réponse et que le problème demeure sans résolution après un délai raisonnable suivant l’envoi de la première lettre. Conservez une copie de toute lettre de relance.
Si le problème se poursuit après votre suivi, communiquez avec votre association condominiale afin de l’informer de la situation et de lui transmettre tout renseignement ou document pertinent. Elle pourrait être en mesure de faciliter un règlement rapide du problème.
Vous pouvez envisager de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si votre association ou les autres personnes concernées ne donnent pas suite à votre signalement.
Il se peut que vous ne puissiez pas déposer de requête auprès du Tribunal si le différend n’est pas visé par des dispositions dans les documents constitutifs de votre association condominiale relatives au stationnement ou à l’entreposage.
Consultez l’étape 4 : Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour obtenir de plus amples renseignements.