Vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal si vous avez essayé les étapes précédentes sans succès. Le Tribunal offre un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler les différends de façon pratique, rapide et abordable.

Déposer une requête auprès du Tribunal est une affaire sérieuse. Une requête auprès du Tribunal est une action en justice, et les requérants sont tenus de fournir des éléments de preuve et des arguments pour étayer leur dossier.

Vous devez bien réfléchir et constituer votre dossier avant de déposer une requête. Cela implique notamment de déterminer l’issue que vous souhaitez obtenir, comment la loi s’applique et comment vous pouvez le prouver. Utilisez cette fiche préparatoire pour commencer.

Le Tribunal est guidé par le principe de la publicité des débats judiciaires et s’engage à faire preuve de transparence et de responsabilité. Le Tribunal rendra accessibles au public les documents décisionnels inclus dans les requêtes conformément à la Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée de l’OOSC. Les associations condominiales peuvent également être tenues de divulguer l’existence et l’état d’avancement des requêtes déposées auprès du Tribunal dans les certificats d’information et les certificats de renseignements. Le Tribunal vous encourage à consulter sa Directive de pratique sur la confidentialité si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les renseignements confidentiels.

Seuls les propriétaires de condos, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer des requêtes auprès du TASC. Les locataires ou occupants doivent s’adresser à leur locateur ou à l’association condominiale pour résoudre leur problème, généralement en demandant au locateur ou à l’association condominiale de déposer une requête.

Le Tribunal peut traiter les problèmes survenus au cours des deux dernières années. Il peut proroger ce délai à trois ans si cela ne porte pas préjudice aux autres parties, mais les prorogations ne sont pas garanties.

Le Tribunal peut traiter cinq différents types de différends liés au stationnement et à l’entreposage :

• 1. Le respect ou l’application des dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale liées au stationnement ou à l’entreposage.
  • Exemples :
    • Un propriétaire ou un occupant se gare dans une place qui ne lui est pas attribuée en vertu de la déclaration ou des règles.
    • Une association condominiale prend des mesures d’application contre un propriétaire qui utilise un casier d’entreposage d’une manière interdite par les règles.
• 2. La compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions.
  • Exemples :
    • Un propriétaire estime qu’une règle relative au stationnement est incompatible avec la déclaration.
    • Un propriétaire conteste une règle d’entreposage qu’il juge déraisonnable ou trop restrictive.
• 3. L’applicabilité de ces dispositions.
  • Exemples :
    • Un différend concernant la question de savoir si une règle de stationnement s’applique aux visiteurs, aux locataires ou à certains types de véhicules.
    • Un propriétaire est en désaccord avec la position de l’association condominiale selon laquelle une règle d’entreposage s’applique à une partie privative ou à un élément des parties communes.
• 4. Les questions de procédure liées à l’adoption, à la modification ou à la mise en œuvre de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles relatives au stationnement ou à l’entreposage, y compris l’utilisation inappropriée d’une politique comme mécanisme d’application de ces dispositions.
  • Exemples :
    • Un propriétaire conteste la validité d’une nouvelle règle de stationnement mise en œuvre sans suivre la procédure requise par la Condo Act.
    • Une association condominiale tente d’appliquer une « politique » de stationnement ou d’entreposage qui n’a pas été dûment adoptée comme règle ou règlement administratif.
• 5. Toute question connexe relative à l’indemnisation ou à la compensation.
  • Exemples :
    • Une demande d’indemnisation liée à la perte d’usage d’une place de stationnement.
    • Un différend concernant des coûts ou des dommages découlant de l’application des dispositions relatives au stationnement ou à l’entreposage.