Stationnement et entreposage
Étape 4 : Faire remonter le problème
Déposez une requête
Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.
Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :
Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative au stationnement ou à l’entreposage auprès du Tribunal.
Le Tribunal peut traiter les différends concernant les dispositions relatives au stationnement ou à l’entreposage qui figurent dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment de différends portant sur ce qui suit :
- le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association relatives au stationnement ou à l’entreposage;
- la compatibilité et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
- l’applicabilité de ces dispositions; et
- les dispositions connexes relatives à l’indemnisation ou à la compensation.
En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.
Dossiers antérieurs du Tribunal
Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs au stationnement et à l’entreposage traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.
Obtenir des conseils juridiques
Consultez notre page sur les ressources juridiques pour obtenir plus d’informations sur les conseils juridiques à faible coût, l’information juridique gratuite et l’assurance des frais juridiques.
