Nos pages Web Résolution des différends communs comprennent des renseignements importants sur la façon de résoudre les différends propres à la vie en copropriété avant qu’ils ne s’aggravent.

Vous ne pouvez déposer ce type de requête que si votre différend porte sur une ou plusieurs dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui régissent les nuisances, les désagréments ou les perturbations.

Cela s’explique par le fait que le Règlement de l’Ontario 179/17 confère au TASC la compétence en la matière.

Les documents constitutifs sont composés de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association condominiale.

Votre différend pour ce type de requête doit porter sur les dispositions des règlements administratifs de votre association condominiale qui régissent les nuisances autres que celles énumérées ci‑dessus.

Retournez à la page précédente et tentez de déposer un autre type de requête.

Il vous sera demandé de téléverser des copies de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de votre association condominiale à l’étape suivante de la requête.

Vous pouvez déposer votre requête seul ou avec un autre demandeur, à condition de confirmer tous les deux que vous participez à l’affaire.

Chaque demandeur devra disposer de son propre compte OOSC et participer aux audiences soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant.

Les défendeurs sont les parties contre lesquelles vous déposez une requête.

Vous devez fournir le nom et l’adresse de chaque défendeur que vous incluez dans l’affaire.

Il vous incombe également de déterminer si le défendeur est un propriétaire, un locataire ou un invité en demandant à votre association condominiale de vous fournir son registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires ou son registre des avis relatifs aux baux des parties privatives.

Il convient de signaler votre demande aux défendeurs afin qu’ils puissent se joindre à l’affaire et répondre aux questions que vous soulevez. Le TASC peut rendre une ordonnance en leur absence s’ils refusent de se joindre à l’affaire.

Pour en apprendre davantage, consultez le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants.

Un intervenant est une partie qui peut participer à une affaire du TASC, conformément à l’article 15 des Règles de procédure du TASC.

Les demandeurs doivent repérer tous les intervenants lorsqu’ils déposent leur requête.

Le choix de l’intervenant dépend de trois facteurs :

• la personne qui a déposé la requête;
• le motif de la requête; et
• qui est le défendeur.

Lisez le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants pour obtenir davantage de renseignements.

Les échanges entre les parties avant de déposer une requête permettraient de résoudre les différends de manière collaborative et d’épargner temps et argent à toutes les parties concernées.

Le TASC peut vérifier si vous avez tenté de résoudre le différend ou de recourir à des solutions moins chères lorsqu’il rend son ordonnance finale à l’étape 3 Décision du Tribunal.

Le TASC ne peut accepter que les requêtes portant sur des problèmes survenus au cours des deux dernières années, comme le prévoit la Loi sur les condos.

Un membre du TASC est en mesure d’accorder une prolongation si votre différend a moins de trois ans. Le TASC ne peut pas accorder de prolongation pour des différends remontant à plus de trois ans.

Les prolongations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une, les frais de dépôt de 25 $ ne vous seront pas remboursés.