Liste de contrôle pour une requête présentée auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums : Bruit, odeurs, lumières, vibrations, fumée et vapeurs
Bienvenue à la liste de contrôle concernant les requêtes auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums. Remplissez‑la avant de présenter votre requête pour confirmer que vous vous trouvez au bon endroit.
1. Avez‑vous lu les renseignements concernant votre problème particulier sur nos pages Web Résolution des différends communs ?
Nous vous recommandons vivement de lire ces renseignements avant de déposer votre requête.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Nos pages Web Résolution des différends communs comprennent des renseignements importants sur la façon de résoudre les différends propres à la vie en copropriété avant qu’ils ne s’aggravent.
2. Votre requête porte‑t‑elle sur un ou plusieurs des différends suivants ?
- Bruits
- Odeurs
- Fumées ou vapeurs
- Lumières
- Vibrations
- Frais ou rétrofacturations liés aux problèmes susmentionnés
Vous ne pouvez pas déposer ce type de requête. Retournez à la page précédente et choisissez un autre type de requête.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Votre requête doit porter sur le bruit, les odeurs, la lumière, les vibrations, la fumée et les vapeurs, car ces problèmes relèvent de la compétence du TASC, conformément au Règlement de l’Ontario 179/17.
Retournez à la page précédente et tentez de déposer un autre type de requête si votre problème concerne :
- Les dossiers de l’association condominiale
- Les animaux familiers et autres animaux
- Les véhicules
- Le stationnement
- L’entreposage
- Un autre type de nuisance défini dans les documents constitutifs de votre association condominiale
- Le respect des accords de règlement
3. Votre requête porte‑t‑elle sur les dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui ont trait à l’une ou plusieurs de ces questions ?
Qu'est-ce que cela signifie ?
Consultez la compétence du TASC pour en apprendre davantage.
Les documents constitutifs sont composés de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association condominiale.
5. Déposez‑vous cette requête par vous‑même ?
Qu'est-ce que cela signifie ?
Vous pouvez déposer votre requête seul ou avec un autre demandeur, à condition de confirmer tous les deux que vous participez à l’affaire.
Chaque demandeur devra disposer de son propre compte OOSC et participer aux audiences soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant.
6. Avez‑vous cerné les défendeurs convenables ?
Vous devez cerner les défendeurs pour déposer une requête auprès du TASC.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Les défendeurs sont les parties contre lesquelles vous déposez une requête.
Vous devez fournir le nom et l’adresse de chaque défendeur que vous incluez dans l’affaire.
Il vous incombe également de déterminer si le défendeur est un propriétaire, un locataire ou un invité en demandant à votre association condominiale de vous fournir son registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires ou son registre des avis relatifs aux baux des parties privatives.
Il convient de signaler votre requête aux défendeurs afin qu’ils puissent participer à l’affaire et répondre aux problèmes que vous soulevez. Le TASC peut rendre une ordonnance en leur absence s’ils refusent de se joindre à l’affaire.
Pour en apprendre davantage, consultez le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants.
7. Avez‑vous déterminé s’il existe des intervenants ?
Vous devez déterminer s’il existe des intervenants avant de déposer une requête auprès du TASC.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Un intervenant est une partie qui peut participer à une affaire du TASC, conformément à l’article 15 des Règles de procédure du TASC.
Les demandeurs doivent repérer tous les intervenants lorsqu’ils déposent leur requête.
Le choix de l’intervenant dépend de trois facteurs :
- la personne qui a déposé la requête;
- le motif de la requête; et
- qui est le défendeur.
Lisez le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants pour obtenir davantage de renseignements.
8. Avez‑vous déjà tenu des échanges sur ces questions avec les autres parties ?
Consultez nos pages Web Résolution des différends communs pour obtenir davantage de renseignements.
L’OOSC fournit également des modèles de lettres/courriel que vous pouvez utiliser pour communiquer avec les défendeurs et les intervenants.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Les échanges entre les parties avant de déposer une requête permettraient de résoudre les différends de manière collaborative et d’épargner temps et argent à toutes les parties concernées.
Le TASC peut vérifier si vous avez tenté de résoudre le différend ou de recourir à des solutions moins chères lorsqu’il rend son ordonnance finale à l’étape 3 Décision du Tribunal.
9. Le problème s’est‑il produit au cours des deux dernières années ?
Le TASC peut refuser votre requête si le problème ne s’est pas produit au cours des deux dernières années.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Le TASC ne peut accepter que les requêtes portant sur des problèmes survenus au cours des deux dernières années, comme le prévoit la Loi sur les condos.
Un membre du TASC est en mesure d’accorder une prolongation si votre différend a moins de trois ans. Le TASC ne peut pas accorder de prolongation pour des différends remontant à plus de trois ans.
Les prolongations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une, les frais de dépôt de 25 $ ne vous seront pas remboursés.
Merci d’avoir rempli la liste de contrôle ! Vous pouvez déposer votre requête en cliquant sur le bouton ci dessous.
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