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Avant d'acheter ou de louer

Louer un condo

Les locataires et les locateurs doivent comprendre leurs droits et responsabilités, les problèmes potentiels qui peuvent survenir et la manière de les résoudre.

Résumé

  • Les locateurs et les locataires ont des droits et responsabilités spécifiques définis dans la Loi sur les condos et la Loi sur la location à usage d’habitation

Avant de louer

Les locateurs doivent aviser leur association condominiale qu’ils ont l’intention de louer leur partie privative, puis ils doivent préparer une convention de location et en communiquer une copie à leur locataire, accompagnée des documents constitutifs de l’association condominiale.

Les locateurs peuvent demander aux locataires leur adresse actuelle, leurs antécédents de location, des références et des informations sur leurs revenus, en plus d’une avance de loyer et d’un dépôt pour les clés.

Selon le paragraphe 83 (1) de la Loi sur les condos, les locateurs doivent aviser l’association condominiale de la location et fournir une copie du bail dans les 10 jours suivant la signature.


Convention de location

La convention de location (le bail) doit préciser la durée de la location, le loyer, les coûts des services d’utilité publique, les dépôts de garantie, le stationnement et tout autre service devant être couvert par le loyer. Le bail doit également contenir le nom et le prénom officiels et l’adresse du locateur. Le locateur doit fournir au locataire une convention de location signée dans les 21 jours suivant le début de la période de location.

Quel que soit le bail, tous les membres de la communauté condominiale doivent savoir qu’ils doivent se conformer à la Loi sur les condominiums et à la Loi sur la location à usage d’habitation ainsi qu’à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles de l’association condominiale.

Les documents constitutifs réglementent notamment ce qui concerne les locations à court terme, les animaux familiers, le tabagisme, le bruit ou le stationnement.

Les locateurs doivent utiliser ce modèle de bail standard.


Durant la location

Les locataires sont tenus de payer le loyer, de garder le logement locatif propre, de ne pas changer les serrures et de demander l’autorisation du locateur pour apporter d’autres modifications à la partie privative louée. Les locateurs sont tenus de préserver l’intimité des locataires dans leur logement et de s’assurer qu’ils peuvent utiliser les parties communes, notamment les ascenseurs, la piscine, le barbecue, la salle de sport et d’autres éléments, comme indiqué dans les documents constitutifs. Les locataires doivent enregistrer les véhicules et les animaux familiers, souscrire une assurance et mettre en place les services d’utilité publique.

 

Voici quelques exigences supplémentaires :

  • Paiement et frais : les locateurs ne peuvent pas percevoir de dépôt de garantie, ni exiger du locataire qu’il paie par chèque postdaté ou par paiements automatiques. Les locateurs doivent payer les frais de dépenses communes et ont le droit de percevoir une avance de loyer et un dépôt de garantie pour les clés.
  • Services essentiels : les locateurs n’ont pas le droit d’enfermer les locataires à l’extérieur du logement, de prendre leurs biens personnels ou d’entraver les services essentiels tels que le chauffage, l’électricité, le gaz ou l’eau.
  • Augmentations de loyer : les locateurs peuvent augmenter le loyer une fois par an, à condition de donner aux locataires un préavis écrit de 90 jours et de respecter le taux légal d’augmentation des loyers d’habitations de l’Ontario.
  • Colocataires : les locateurs ne peuvent pas augmenter le loyer si les locataires se mettent en colocation ni empêcher les locataires d’avoir des invités, des colocataires ou tout autre occupant supplémentaire.
  • Animaux familiers : les conventions de location ne peuvent pas limiter ou interdire la présence d’animaux familiers, mais les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent le faire.
  • Réparations : les locateurs doivent généralement maintenir le logement en bon état. Les locataires sont seulement responsables de la réparation ou du paiement des dommages causés par euxmêmes ou leurs invités.
  • Assurance : les locataires peuvent être tenus de souscrire une assurance mobilière en vertu de la convention de location ou des documents constitutifs de l’association condominiale.
  • Entrée dans le logement locatif : les locateurs ne peuvent entrer dans les logements que lorsqu’ils sont occupés par le locataire et ils doivent donner un préavis écrit de 24 heures, indiquant quand et pourquoi ils ont besoin d’entrer dans le logement, sauf en cas d’urgence. L’association condominiale peut également être amenée à entrer dans le logement occasionnellement pour tester les alarmes incendie ou effectuer des réparations structurales.

Fin de la location

Les locations peuvent prendre fin si le locataire donne un avis de résiliation ou bien s’il cède la location à une autre personne.

Les locateurs peuvent aussi donner un avis de résiliation s’ils ont vendu la partie privative et que la personne qui l’a achetée, un membre de sa famille ou une personne lui fournissant des soins doit y emménager.

Les acheteurs qui acquièrent un logement locatif dans l’intention de le conserver comme bien locatif doivent conserver les conventions de location existantes et les locataires en place.

Le paragraphe 83 (2) de la Loi sur les condos précise que les locateurs doivent informer l’association condominiale par écrit dans les 10 jours quand un locataire quitte les lieux.


Règlement des différends

Si des problèmes surviennent, commencez par consulter les pages de l’ OOSC consacrées à la résolution des problèmes communs, qui fournissent des informations, des outils et des modèles permettant aux communautés condominiales de résoudre les problèmes en collaboration avant qu’ils ne s’aggravent.

Vous pouvez également présenter une requête au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, un tribunal en ligne chargé de régler les différends liés aux condos qui portent sur des problèmes tels que le bruit, le stationnement, le tabagisme et les animaux familiers. Pour plus de précisions, consultez la page consacrée à la compétence du Tribunal.

En fonction de la nature de votre affaire, vous pouvez envisager de déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI), un tribunal chargé de régler les différends entre locateurs et locataires. La CLI offre également des renseignements sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Si vous avez un problème ou une préoccupation concernant un gestionnaire de condos ou un fournisseur de services de gestion de condos, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums.

Certains différends doivent être réglés par la médiation et, en cas d’échec, par l’arbitrage. Certains différends portant sur la conformité peuvent être résolus par le biais de la Cour supérieure de justice, y compris si la médiation et l’arbitrage ont échoué. Il est préférable de s’adresser d’abord à un avocat.

Les articles 132 et 134 de la Loi sur les condos donnent plus d’information sur la médiation, l’arbitrage et la Cour supérieure de justice.


Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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