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Locations à court terme

Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.

  • Décrivez votre situation
  • Je pense que les documents constitutifs de mon association condominiale sont incompatibles, déraisonnables ou n'ont pas été appliqués correctement

Clarifiez le problème

Assurez-vous de pouvoir définir et décrire clairement le problème si vous pensez qu’il y a un problème avec les documents constitutifs de votre association condominiale.

Les trois documents constitutifs d’une association condominiale doivent être compatibles avec la Loi sur les condos. De plus, les règlements administratifs doivent être raisonnables et compatibles avec la déclaration de l’association, et les règles doivent aussi être raisonnables et compatibles avec la déclaration ainsi qu’avec les règlements administratifs de l’association.  

Il faut suivre certaines procédures pour modifier la déclaration d’une association condominiale ou bien pour adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs et les règles de l’association, en vertu de la Loi sur les condos. Ces documents constitutifs peuvent ne pas être applicables si ces procédures ne sont pas suivies.   

Consultez les informations sur les documents constitutifs.


Contactez votre association condominiale

Contactez le gestionnaire ou le conseil d’administration de votre association condominiale :  

  • si vous pensez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable ou incompatible avec un autre document constitutif ou avec la Loi sur les condos. S’ils sont d’accord, ils peuvent entamer une procédure visant à modifier les documents constitutifs de l’association;
  • si vous pensez que votre association condominiale n’a pas suivi la bonne procédure pour modifier ses documents constitutifs.

Utilisez les modèles de lettres suivants pour les propriétaires, les occupants ou votre association condominiale lorsque vous tentez de résoudre un problème. Veillez à conserver une copie de votre lettre en notant la date et l’heure de l’envoi.   


Que faire si ces étapes ne permettent pas de résoudre mon problème?

  • Vous pouvez demander des conseils juridiques à un parajuriste ou à un avocat titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou contacter le Service de référence du Barreau.  
  • Vous pourrez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si vous avez essayé de suivre toutes les étapes précédentes et que le problème de location à court terme persiste, et si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives aux locations à court terme.
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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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