Locations à court terme
Étape 4 : Faire remonter le problème
Déposez une requête
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est un tribunal en ligne destiné à régler les différends relatifs aux condominiums de manière pratique et rapide, à un coût abordable. Vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal une fois que vous avez essayé toutes les autres solutions et que votre problème n’a toujours pas été résolu, et si les documents constitutifs de votre association condominiale interdisent, limitent ou régissent les locations à court terme.
Qui peut déposer une requête liée aux locations à court terme auprès du Tribunal ?
Les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du Tribunal moyennant des frais non remboursables de 25 $.
Quels types de différends peuvent être traités par le Tribunal ?
Le Tribunal peut traiter les différends relatifs aux dispositions sur les locations à court terme figurant dans les documents constitutifs de votre association condominiale, notamment en ce qui concerne la conformité, la compatibilité, l’applicabilité et les compensations connexes.