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Short-Term Rentals

Étape 2 : Considérations juridiques

Les associations condominiales ont souvent des dispositions concernant les locations à court terme, qui se font généralement pour une période d’un seul jour à plusieurs semaines. Les locations à long terme se font généralement pour une période de plusieurs mois à une année.

Examinez les documents constitutifs de l'association condominiale

Lisez attentivement la déclaration, les règles ou les règlements administratifs de votre association condominiale pour voir s’ils contiennent des dispositions ou des obligations relatives aux locations à court terme. Vous pouvez demander une copie des documents constitutifs à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire Demande de dossiers.  

Exemples de dispositions relatives aux locations à court terme :

  • interdire certains types de conventions de location;
  • limiter les commodités auxquelles les locataires à court terme peuvent accéder;
  • limiter la fréquence de mise en location des parties privatives.

Les propriétaires de condos qui mettent leur partie privative en location à court terme sont responsables des occupants de leur partie privative, des invités de ces derniers et du comportement  de ces personnes dans le condominium. Cette responsabilité peut également s’étendre aux dommages qu’un occupant à court terme ou ses invités causent aux parties communes.

Avisez votre association condominiale si vous avez un problème de location à court terme afin qu’elle puisse y faire face le plus rapidement possible car, selon la loi, elle est tenue de remédier aux infractions.

Une association condominiale ou un propriétaire peut engager une action en justice contre un autre propriétaire de condo, un occupant ou un locataire à court terme en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si la personne :

  • cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation;
  • ne respecte pas les documents constitutifs de l’association condominiale.

 

Le Tribunal peut traiter les problèmes de locations à court terme uniquement si :  

  • les documents constitutifs de l’association condominiale interdisent, limitent ou régissent les locations à court terme;
  • le problème de location à court terme cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation liés à du bruit, des odeurs, de la lumière, des vibrations, de la fumée ou de la vapeur.

 

Le Tribunal ne peut pas traiter les différends liés à des situations dangereuses qui ont causé ou sont susceptibles de causer des blessures, des maladies ou des dommages à une partie privative ou à une partie commune.


Examinez les règlements municipaux

Consultez les règlements municipaux, car certaines municipalités interdisent les locations à court terme ou exigent que les propriétaires aient un permis ou soient dûment inscrits. Ainsi, la ville de Toronto exige que les exploitants de locations à court terme s’inscrivent auprès de la ville avant de mettre leur propriété en location pour moins de 28 jours consécutifs.

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Nos formulaires de condo seront indisponibles le mardi 23 avril de 16 h à 19 h HNE et le mardi 30 avril de 17 h à 20 h HNE pendant que nous les améliorons pour mieux vous servir. Nos autres services ne seront pas affectés.

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