Exigences de dépôt
Déposer un rapport
Toutes les associations condominiales en Ontario sont légalement tenues de déposer des rapports d’associations auprès de l’OOSC. Les rapports peuvent être classés en quatre catégories selon la date de constitution de l’association condominiale.
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Qui peut effectuer un dépôt et quel type d’accès est nécessaire?
Vous devez disposer d’un compte de l’OOSC avec des droits d’accès complets pour déposer des rapports d’associations au nom de votre association. Consultez notre guide sur la création de comptes pour plus d’informations.
Si vous ne voyez pas l’option permettant de déposer des rapports dans votre compte, demandez à un administrateur ou à un gestionnaire de votre association disposant d’un accès complet de mettre à jour vos autorisations d’accès.
Les administrateurs ayant des fonctions de président ou secrétaire bénéficient automatiquement d’un accès complet. Les associations condominiales peuvent également ajouter d’autres représentants qui pourraient avoir besoin d’un accès, tels les avocats ou les comptables.
Lisez notre guide sur les dépôts
Le Guide de l’OOSC sur les rapports d’associations aide les associations condominiales à déposer les rapports d’associations et les avis de changement.
Il existe quatre types de rapports :
Recueillez vos renseignements
Assurez-vous d’avoir les renseignements les plus récents sur votre association condominiale avant de procéder au dépôt. Pour de plus amples renseignements sur ce que vous devez savoir avant de déposer des rapports d’associations ou des avis de changement, consultez notre Résumé des renseignements requis pour le dépôt de rapports et d’avis de changement.
Déposez votre rapport
Prêt à déposer un rapport ?
Connectez-vous à votre compte et déposez le rapport de votre association condominiale via le portail des services de l’OOSC.
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Factures, dépôts tardifs et retards de paiement
L’OOSC facture les associations condominiales pour la période de dépôt pertinente après le dépôt d’un rapport. Les associations doivent payer tout montant impayé des années précédentes avant de pouvoir déposer leur prochain rapport annuel. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, carte de débit, Google Pay ou dépôt direct.
FAQ
Déposez votre rapport immédiatement en vous connectant au profil de votre association. Ne pas déposer de rapport peut entraîner la publication d’un certificat du registrateur sur la page de votre association dans le registre des condos de l’OOSC.
Pour plus d’informations, consultez l’avis que vous avez reçu et consultez notre page sur le dépôt des rapports.
Contactez-nous pour obtenir de l’aide supplémentaire.
Non : les associations condominiales doivent déposer un avis de changement dans les 30 jours suivant un changement concernant leur conseil d’administration, leur fournisseur de services de gestion ou d’autres informations qui sont précisées dans notre guide. Ne pas déposer d’avis de changement peut entraîner la publication d’un certificat du registrateur sur la page de votre association dans le registre des condos de l’OOSC.
Obtenez plus d’informations sur le dépôt des avis de changement ou contactez-nous pour obtenir de l’aide supplémentaire.
Le certificat sera retiré une fois que vous aurez déposé votre rapport d’association ou votre avis de changement. Contactez-nous pour obtenir de l’aide supplémentaire.
Un rapport de transfert des pouvoirs doit être déposé dans les 90 jours suivant l’assemblée destinée au transfert des pouvoirs, au cours de laquelle le promoteur remet les documents clés et le contrôle à un nouveau conseil d’administration élu par les propriétaires. Si votre assemblée destinée au transfert des pouvoirs a déjà eu lieu au moment où vous déposez votre premier rapport, vous pouvez soumettre le rapport initial et le rapport de transfert des pouvoirs ensemble.