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COMMENT FONCTIONNENT LES CONDOS

Politiques pour la vie en condominium

Les conseils d’administration peuvent se doter de politiques pour appuyer les activités quotidiennes de leur association condominiale. Les politiques décrivent la manière dont l’association gèrera différentes situations et ce à quoi les propriétaires et les résidents peuvent s’attendre.

En vertu d’autres lois, les associations condominiales peuvent être tenues d’élaborer des politiques précises dans certaines conditions, telle une politique en matière de violence et de harcèlement au travail.

Summary

  • Les politiques orientent le fonctionnement quotidien des associations condominiales.
  • Les politiques ne font pas partie des documents constitutifs de l’association condominiale.
  • Les politiques peuvent ne pas être applicables.
  • Les politiques peuvent être adoptées et modifiées par le conseil d’administration sans aviser ou impliquer les propriétaires.

Que peuvent faire les politiques?

Les politiques peuvent servir à compléter les documents constitutifs d’une association condominiale. En plus de décrire les procédures à suivre dans diverses situations, elles peuvent également préciser comment l’association appliquera les dispositions des documents constitutifs. Toutefois, elles ne peuvent pas être utilisées uniquement pour imposer des restrictions dans une communauté condominiale, car seuls les documents constitutifs peuvent régir une communauté condominiale.

Par exemple, une association condominiale peut disposer d’une règle interdisant de fumer et d’une politique connexe expliquant comment elle veille au respect de cette règle. Si l’association n’a pas de règle interdisant de fumer, mais qu’elle souhaite restreindre l’usage du tabac dans la propriété condominiale, elle devra envisager de modifier la déclaration ou les règles, plutôt que d’élaborer une politique à cette fin.

La Loi sur les condos ne fait pas référence aux politiques, ce qui signifie que les politiques ne sont pas des documents constitutifs et qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour régir une association condominiale. Bien que les associations condominiales aient le droit et la responsabilité juridiques de veiller au respect de leurs documents constitutifs, l’association condominiale n’a peut-être pas le même pouvoir de faire respecter ses politiques.

Les associations condominiales ont l’obligation de veiller au respect de leurs documents constitutifs en vertu du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les condos.


Élaborer et modifier des politiques

Les conseils d’administration peuvent élaborer ou modifier des politiques sans faire intervenir les propriétaires, à moins que les documents constitutifs ou une politique précise n’en disposent autrement.

Les propriétaires qui souhaitent que leur association condominiale mette en œuvre ou modifie une politique doivent en discuter avec le conseil d’administration.

Il faut aviser ou faire intervenir les propriétaires lorsqu’il est proposé d’apporter des modifications aux documents constitutifs d’une association condominiale :

  • Déclaration : Le consentement écrit de 80 % ou 90 % des propriétaires est requis, selon le changement.
  • Règlements administratifs : La majorité des parties privatives avec droit de vote ou la majorité des propriétaires présents à l’assemblée, selon le changement.
  • Règles : La majorité des propriétaires présents à l’assemblée dont la convocation a été demandée par les propriétaires vote contre le changement.

Décisions connexes du TASC

Le TASC a constaté des cas où les politiques d’un condominium se sont avérées être des règles mal mises en œuvre qui n’étaient pas applicables :

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