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Frais et finances

Cotisations spéciales

Une cotisation spéciale, ce sont des frais supplémentaires ponctuels ajoutés aux frais de dépenses communes des propriétaires, que les associations condominiales peuvent utiliser pour pallier l’insuffisance de leurs budgets annuels. Les associations ont généralement recours aux cotisations spéciales pour faire face à des événements ponctuels ayant un impact sur leurs finances, comme le fait d’être impliqué dans une instance coûteuse.

Résumé

  • Une cotisation spéciale, ce sont des frais supplémentaires ponctuels ajoutés aux frais de dépenses communes des propriétaires
  • Les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent contenir des dispositions relatives aux cotisations spéciales
  • La part d’un propriétaire est calculée en utilisant le même pourcentage que celui servant à calculer les frais de dépenses communes

Comprendre les cotisations spéciales

Les conseils d’administration de condos peuvent prélever une cotisation spéciale par le biais des frais de dépenses communes sans l’autorisation des propriétaires.
Les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent contenir des dispositions relatives aux cotisations spéciales que l’association devra respecter.

Votre conseil de condo peut être amené à prélever une cotisation spéciale pour diverses raisons. Voici quelques exemples notables :

Dépenses imprévues

L’association condominiale doit effectuer une dépense importante imprévue, par exemple remplacer un élément important de l’équipement plus tôt que prévu.

Sous-budgétisation

Lorsqu'une dépense prévue au budget s’avère plus élevée que prévu.
Par exemple, une réparation importante qui dépasse le montant prévu au budget.

Instances

L'association condominiale peut être amenée à prélever une cotisation spéciale pour payer des honoraires ou des frais juridiques.


Combien paie un propriétaire ?

Les associations condominiales indiqueront aux propriétaires le montant qu’ils doivent payer. La part d’un propriétaire est calculée en utilisant le même pourcentage que celui servant à calculer les frais de dépenses communes. Les propriétaires doivent payer leur part de toute cotisation spéciale. En cas de nonpaiement, l’association condominiale détient un privilège sur votre partie privative. Ce privilège garantit le montant impayé, tous les intérêts dus ainsi que tous les frais de justice et coûts raisonnables engagés par l’association pour tenter de percevoir les montants impayés.

Un privilège est un droit légal ou une créance légale sur le bien d’une personne, qui est détenu par une entité à qui la personne doit de l’argent. Par exemple, une association condominiale peut être en mesure de saisir la partie privative d’un propriétaire et de la vendre afin de récupérer les sommes qui lui sont dues si le propriétaire ne paie pas sa part des dépenses communes.

En savoir plus, consultez notre page sur les privilèges.


Éviter les cotisations spéciales

En définitive, la meilleure façon d’éviter les cotisations spéciales pour une association condominiale est d’avoir de saines pratiques de gestion financière. L’Office des condos fournit de nombreuses ressources qui peuvent aider à assurer la gestion financière ! Consultez les guides cidessous.

Une décision récente de la Cour supérieure de justice a conclu qu’un acheteur d’une unité dans un condo de Waterloo était exempté de payer sa part d’une cotisation spéciale parce que l’association n’avait pas clairement divulgué qu’elle pourrait devoir prélever des cotisations sur les propriétaires dans leur certificat de statut.


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