Qu’est-ce que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ?
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), qui est géré par l’OOSC, est le premier tribunal entièrement en ligne de l’Ontario. Il offre des services de règlement des différends rapides et rentables pour les problèmes liés à la vie en condo relevant de sa compétence, grâce à un processus de règlement des différends en trois étapes : négociation, médiation et arbitrage. Les propriétaires de condos et les associations condominiales peuvent choisir de se représenter eux-mêmes devant notre Tribunal afin de réduire les frais juridiques. Le TASC assure la médiation et rend ses décisions par l’intermédiaire d’une équipe de membres nommés par le président du TASC, qui est lui-même nommé par le conseil d’administration de l’OOSC.
Quelle est la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ?
Le TASC a la compétence pour résoudre les problèmes relatifs aux dossiers d’associations condominiales, aux nuisances, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement issus de dossiers précédents. Voici quelques scénarios courants pour chacun de ces domaines :
Dossiers d’associations
- Vous avez demandé des dossiers et votre association n’a pas répondu
- Vous estimez avoir droit à un dossier que votre association vous a refusé
- Vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est facturé pour accéder à un dossier
- Vous estimez que votre association condominiale tient des dossiers insuffisants
- Vous estimez que votre association condominiale ne conserve pas certains dossiers ou ne les conserve pas assez longtemps
Bruit, vibrations, fumée, vapeur, lumière, odeurs :
- Un autre résident cause l’une des nuisances susmentionnées
- L’association condominiale cause l’une des nuisances susmentionnées
- L’association ne réagit pas de manière adéquate face à l’une de ces nuisances
Comment les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des animaux familiers, des véhicules, du stationnement, de l’entreposage ou d’autres nuisances, tel le harcèlement :
- Un autre résident ne se conforme pas aux documents constitutifs
- L’association condominiale n’assure pas l’application des documents constitutifs
- Les documents constitutifs sont déraisonnables
- Les documents constitutifs sont incompatibles entre eux ou avec la Loi sur les condos
- Votre association condominiale n’a pas adopté, modifié ou abrogé les documents constitutifs de manière appropriée
Respect des accords de règlement antérieurs du Tribunal
Le TASC ne peut pas traiter un problème susceptible de causer une blessure ou une maladie à une personne ou d’endommager la propriété de l’association condominiale.
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums peut-il traiter les dossiers relatifs aux rétrofacturations ?
Cela dépend. Nous pouvons régler les différends liés aux rétrofacturations concernant les questions qui relèvent déjà de notre compétence, mais rien de plus.
Par exemple, le TASC n’a pas compétence pour traiter les problèmes de réparation et d’entretien. Un différend lié à une rétrofacturation concernant le défaut d’un propriétaire de réparer sa partie privative ou les parties communes ne peut donc pas être traité par le Tribunal.
Le TASC a compétence pour traiter la façon dont le stationnement est régi. Les questions liées aux frais de mise en application des règles de stationnement, aux dommages-intérêts ou à l’indemnisation dans le condo peuvent donc être traitées par le Tribunal. Par exemple, un propriétaire pourrait contester devant le TASC des frais facturés par son association condominiale pour le remorquage de son véhicule et l’envoi d’une lettre juridique lui demandant de ne pas stationner à un endroit précis, s’il estime que ces frais sont déraisonnables ou injustifiés.