Qu’est-ce que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums?
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), qui est géré par l’OOSC, est le premier tribunal entièrement en ligne de l’Ontario. Il offre des services de règlement des différends rapides et rentables pour les problèmes liés à la vie en condo relevant de sa compétence, grâce à un processus de règlement des différends en trois étapes : négociation, médiation et arbitrage. Les propriétaires de condos et les associations condominiales peuvent choisir de se représenter eux-mêmes devant notre Tribunal afin de réduire les frais juridiques. Le TASC assure la médiation et rend ses décisions par l’intermédiaire d’une équipe de membres nommés par le président du TASC, qui est lui-même nommé par le conseil d’administration de l’OOSC.
Quelle est la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums?
Le TASC a la compétence pour résoudre les problèmes relatifs aux dossiers d’associations condominiales, aux nuisances, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement issus de dossiers précédents. Voici quelques scénarios courants pour chacun de ces domaines :
Dossiers d’associations
- Vous avez demandé des dossiers et votre association n’a pas répondu
- Vous estimez avoir droit à un dossier que votre association vous a refusé
- Vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est facturé pour accéder à un dossier
- Vous estimez que votre association condominiale tient des dossiers insuffisants
- Vous estimez que votre association condominiale ne conserve pas certains dossiers ou ne les conserve pas assez longtemps
Bruit, vibrations, fumée, vapeur, lumière, odeurs :
- Un autre résident cause l’une des nuisances susmentionnées
- L’association condominiale cause l’une des nuisances susmentionnées
- L’association ne réagit pas de manière adéquate face à l’une de ces nuisances
Comment les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des animaux familiers, des véhicules, du stationnement, de l’entreposage ou d’autres nuisances, tel le harcèlement :
- Un autre résident ne se conforme pas aux documents constitutifs
- L’association condominiale n’assure pas l’application des documents constitutifs
- Les documents constitutifs sont déraisonnables
- Les documents constitutifs sont incompatibles entre eux ou avec la Loi sur les condos
- Votre association condominiale n’a pas adopté, modifié ou abrogé les documents constitutifs de manière appropriée
Respect des accords de règlement antérieurs du Tribunal
Le TASC ne peut pas traiter un problème susceptible de causer une blessure ou une maladie à une personne ou d’endommager la propriété de l’association condominiale.
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums peut-il traiter les dossiers relatifs aux rétrofacturations?
Cela dépend. Nous pouvons régler les différends liés aux rétrofacturations concernant les questions qui relèvent déjà de notre compétence, mais rien de plus.
Par exemple, le TASC n’a pas compétence pour traiter les problèmes de réparation et d’entretien. Un différend lié à une rétrofacturation concernant le défaut d’un propriétaire de réparer sa partie privative ou les parties communes ne peut donc pas être traité par le Tribunal.
Le TASC a compétence pour traiter la façon dont le stationnement est régi. Les questions liées aux frais de mise en application des règles de stationnement, aux dommages-intérêts ou à l’indemnisation dans le condo peuvent donc être traitées par le Tribunal. Par exemple, un propriétaire pourrait contester devant le TASC des frais facturés par son association condominiale pour le remorquage de son véhicule et l’envoi d’une lettre juridique lui demandant de ne pas stationner à un endroit précis, s’il estime que ces frais sont déraisonnables ou injustifiés.
Puis-je me représenter moi-même dans un dossier du TASC?
Oui, les parties au TASC peuvent se représenter elles-mêmes, comme devant tout autre tribunal ou cour. Notre Guide de l’OOSC pour les parties non représentées explique les avantages, les étapes à suivre et les responsabilités que cela implique.
Combien de temps faudra-t-il pour régler mon dossier devant le TASC?
Le processus du TASC comporte trois étapes, qui font partie de six étapes au total. Le délai varie selon le dossier et les étapes concernées.
Voici un échéancier estimatif :
- Dépôt de la requête et remise de l’avis – 1 mois*
- Étape 1 : Négociation – 1 mois*
- Étape 2 : Médiation – 1 mois*
- Étape 3 : Arbitrage – 3 mois*
- Fermeture du dossier (décision rendue) – Dans les 30 jours*
*Les délais indiqués sont des moyennes seulement. Certains dossiers ou certaines étapes peuvent prendre plus ou moins de temps.
Combien coûte le dépôt d’un dossier auprès du TASC?
Le processus en trois étapes du TASC coûte 200 $ au total :
- 25 $ pour l’étape 1 : Négociation
- 50 $ pour l’étape 2 : Médiation
- 125 $ pour l’étape 3 : Arbitrage
Les parties peuvent devoir payer des frais juridiques supplémentaires si elles décident de retenir les services d’un avocat. Selon l’issue du dossier, vous pourriez aussi devoir payer une partie des dépens ou des dommages-intérêts de l’autre partie à la fin du dossier.
Qui peut déposer un dossier auprès du TASC?
Seuls les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC. Les locataires qui vivent un problème relevant de la compétence du TASC doivent travailler avec leur locateur pour déposer un dossier.
Contre qui puis-je déposer un dossier auprès du TASC?
Un propriétaire de partie privative peut déposer un dossier contre toute combinaison des personnes ou entités suivantes :
- Un ou plusieurs autres propriétaires de parties privatives
- Un ou plusieurs locataires d’une partie privative
- Son association condominiale
Une association condominiale peut déposer un dossier contre toute combinaison des personnes suivantes :
- Un ou plusieurs propriétaires de parties privatives
- Un ou plusieurs locataires d’une partie privative
Un dossier du TASC ne peut pas être déposé contre :
- Un gestionnaire de condominiums
- Une autre association condominiale
- Toute autre partie externe
Comment déposer un dossier auprès du TASC?
Ouvrez une session dans votre compte de l’OOSC, cliquez sur Accéder au Tribunal, puis sur Déposer une requête. Nous vous recommandons de vous familiariser au préalable avec le processus de dépôt d’une requête auprès du TASC.
Comment puis-je me joindre à un dossier du TASC?
Vous pouvez accepter une invitation à vous joindre à un dossier par le biais du système de règlement des différends en ligne du TASC, en créant un profil OOSC.
Comment puis-je remettre un avis du TASC?
Suivez ces instructions pour connaître les étapes à suivre afin de remettre un avis dans un dossier du TASC.
J’ai des questions au sujet de mon dossier actif devant le Tribunal
Envoyez un courriel à [email protected] ou communiquez avec l’analyste de l’information du Tribunal affecté à votre dossier.