Qui peut déposer un dossier auprès du TASC ?
Seuls les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC. Les locataires qui vivent un problème relevant de la compétence du TASC doivent travailler avec leur locateur pour déposer un dossier.
Contre qui puis-je déposer un dossier auprès du TASC ?
Un propriétaire de partie privative peut déposer un dossier contre toute combinaison des personnes ou entités suivantes :
- Un ou plusieurs autres propriétaires de parties privatives
- Un ou plusieurs locataires d’une partie privative
- Son association condominiale
Une association condominiale peut déposer un dossier contre toute combinaison des personnes suivantes :
- Un ou plusieurs propriétaires de parties privatives
- Un ou plusieurs locataires d’une partie privative
Un dossier du TASC ne peut pas être déposé contre :
- Un gestionnaire de condominiums
- Une autre association condominiale
- Toute autre partie externe
Puis-je me représenter moi-même dans un dossier du TASC ?
Oui, les parties au TASC peuvent se représenter elles-mêmes, comme devant tout autre tribunal ou cour. Notre Guide de l’OOSC pour les parties non représentées explique les avantages, les étapes à suivre et les responsabilités que cela implique.